Selon l'article 901 du code civil, 'pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.'

Les premiers juges ont constaté que Madame [C] procédait par allégations pour tenter de caractériser l'intention libérale de Monsieur [L].

Que le possesseur qui soutient avoir reçu des fonds à titre de don manuel bénéficie d'une présomption d'intention libérale Que dans mail adressé par M. [F] à M.

sans cause, L'infirmant de seul ce chef et statuant à nouveau a: -déclaré irrecevable la demande en paiement portée par M.Grison en cause d'appel à 105231,85 euros sur le fondement de l'enrichissement

au détriment de celui d'une autre et que l'appauvrissement corrélatif ne trouve sa justification ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire et qu'en l'espèce

Il est de principe, énoncé à l'article 901 du code civil, que, Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Elle en déduit un enrichissement sans cause des époux [D], à hauteur de 100.000 euros suivant les relevés produits, et non exclusivement 85.000 euros comme l'a retenu le tribunal.

Mme [L] l'a refusé estimant que son règlement par son ex-compagnon avait procédé d'une intention libérale et non d'un prêt. C'est dans ce contexte que M.

- Sur la demande de Mme [T] en enrichissement sans cause Le jugement entrepris a rejeté la demande de Mme [N] [T] fondée sur l'enrichissement sans cause à hauteur de 10 223,12 euros.

cause dans le contrat de travail, voire l'intention libérale du donataire.

Sur l'enrichissement injustifié : L'article 1303 du code civil énonce qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment

1249105 conclus avec cet établissement, à titre subsidiaire, la somme de 90 519 euros au titre de son manque à gagner et, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 78 373,68 euros au titre de l'enrichissement

doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

[R] sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

donataire, et d'autre part, par un élément moral, l'intention libérale 

Sur l'enrichissement injustifié 20.

[P] doit être condamné à lui payer la somme de 103 046,78€ en répétition des paiements indus et de l'enrichissement injustifié.

des prêts, et que, pour le surplus de la demande non retenue, l'enrichissement n'était pas démontré

au montant qu'il évalue, le paiement de travaux (jardinage, montage d'une cuisine) réalisés entre 2006 et 2014 dans la maison de Mme [Z] [P], qui ont apporté une plus value à celle-ci et donc un enrichissement

Sur la notion d'enrichissement sans cause': La société 799 SOLUTIONS LTD demande à la cour de retenir la notion d'enrichissement sans cause et de condamner la SARL CABINET CHARLES DS à lui payer la