attaqué est insuffisamment motivé ; - les énalités qui lui ont été infligées sont dé ourvues de fondement contractuel ; - la énalité de retard our la roduction du hasage des travaux T3 à la orte

[I] et [Y] pour inexécution d'une promesse de porte-fort consentie à son profit.

En remier lieu, les décisions en litige, qui com ortent la mention des considérations de droit et des circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées, sont suffisamment motivées.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les  résidents de formation de jugement des tribunaux (…) euvent, ar ordonnance : (…) 2° Rejeter

CETAT03-06-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts.<br/>

demande de communication sous format électronique des arrêtés de comptes administratifs pour les deux dernière années et non sous forme papier comme proposé.

son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de l'ensemble des documents relatifs aux contenus des formations

C... relèvent a el, le tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne, sur le recours formé ar M. 

de jugement ayant dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience ; Les arties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Le ra ort de

Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

lusieurs voisins ont formé un recours gracieux le 8 décembre 2021 tendant au retrait de ce ermis d’aménager.

Jean-François Gobeill, ra orteur ublic. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C...

est insuffisamment motivé ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ersonnelle ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français orte

CETAT03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.<br/>

Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience. Le ra ort de M.

Le seul certificat médical roduit ar la requérante, qui fait état de sa athologie et des traitements médicaux dont elle bénéficie, ne com orte aucune indication sur les conséquences d’un défaut de

Jean-François Gobeill, ra orteur ublic. Considérant ce qui suit : 1.

Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

La parcelle BM 369, simplement mentionnée aux écritures des expropriés est située en zone UDA à proximité de la ZAC de l'Ortet.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, relatif aux mentions obligatoires du jugement : « Mention y est faite que le ra orteur et le ra orteur ublic et, s'il