EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 17 janvier 2025, la société [W] [D], appelante, demande à la cour - d'infirmer le jugement dont

à MAZINGARBE (62670) de nationalité Française ... 12190 ESTAING représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me BOULET, avocat au barreau de RODEZ substitué par Me FOUQUENET

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04711 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Mars 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2008001640 prononcée par Monsieur FOUQUET

- elle n'a connu ses droits sur les heures complémentaires qu'à compter de l'impression du site intranet publié par l'association Fouque, soit en février 2019.

- No du dossier 0643453 assisté de Me Patrick GRAS (avocat au barreau de Paris) **************** DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI Madame Dominique Y... divorcée X... ... 78112 FOURQUEUX

E..., représentés par Me Fouret, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par RPVA le 08 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, le [Adresse 12] sollicite du premier président, au visa

AA... ... 78112 FOURQUEUX représenté par la SCP FISSELIER- CHILOUX- BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me KABEYA Z..., avocat au barreau de NANTERRE, toque : PN422 COMPOSITION DE LA COUR :

Y...et auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. X...expose notamment qu'il a donné en location le 26 août 2012 à M.

B..., représentés par Me Fouret, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la commission académique du rectorat de la région académique Normandie du 24 août

d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 05 Novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET

Serge X..., traiteur à Fouquières les Lens, pour la préparation et la fourniture d'un buffet froid, le coût de la prestation était de 1500 euros.

BIJOUTERIE JOAILLERIE KERLEROUX C/ Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me FOUQUAUT Me PRENEUX Copie certifiée

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 06 mai 2025 devant la cour composée de : Présidente : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Pascale FOUQUET

COMPOSITION DE LA COUR : A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 14 novembre 2023 sans opposition des parties devant Pascale Fouquet

[M] [S] Né le 02 mai 1970 à [Localité 9] (06) De nationalité française Domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Marie-Claude FOURNET, avocat au barreau de PARIS, toque G 798 INTERVENANTES VOLONTAIRES

[P], autrement dit la pompe à chaleur ne devra plus être en exposition directe de vue de la propriété de M.

TOULOUSE INTIMÉE d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Février 2026 devant la cour composée de : Président : Pascale FOUQUET

Représentant : Me Régis Levetti, avocat au barreau de Carpentras INTIMÉS La [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité représentant : Me Lionel Fouquet