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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab5c
14 février 2008
14 février 2008
bon droit que la presque totalité des chèques représentant cette somme ayant été rédigés par Jacques X..., titulaire d'une procuration sur les comptes de sa mère, la volonté de cette dernière de gratifier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01710_20220527
27 mai 2022
27 mai 2022
A B, représenté par Me Graziano Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2202744 du 16 mars 2022 du tribunal administratif
Source officielleChambre 2 A
652a30607ed1ea831811242f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
] n'est donc pas tenue de rapporter cette somme destinée à son fils [B], quand bien même n'est-il pas justifié du placement effectif de cette somme en Sicav au nom de [B], l'intention du défunt de gratifier
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f20
2 juillet 2024
2 juillet 2024
n'est pas prescrite, le délai de prescription ne commençant pas à courir avant la clôture des opérations de partage ; la libéralité se traduit par un appauvrissement d'[C] [P] dans l'intention de gratifier
Source officielle1re chambre 1re section
60331e11710cde8fa9af6631
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Il réitère qu'il n'a jamais avoué que ses parents avaient voulu le gratifier et reprend ses conclusions.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8e
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Dés lors la volonté du de cujus de gratifier son épouse était limitée aux possibilités offertes par l'article 1094-1 du code civil lequel dispose que pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou des
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034dca97dee0d07687368a6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
personnels, l'intimé n'établit pas que sa mère en versant les sommes précitées, dont l'administration fiscale a admis dans la limite légale, le caractère de pensions alimentaires, a eu l'intention de gratifier
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b1
3 juillet 2003
3 juillet 2003
de la situation de l'emprunteur, la BANQUE n'étant pas tenue à des recherches particulières, d'autant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; En l'espèce on peut difficilement gratifier
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89670
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Veuve Y... était animée d'une intention libérale à l'égard de sa nièce qu'elle a entendu gratifier de l'immeuble litigieux en lui faisant bénéficier d'une donation déguisée ; Qu'en particulier, les intimés
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f33
14 mai 2007
14 mai 2007
suppose que soit réuni un élément matériel, consistant en un écrit conforme aux exigences de l'article 970 du code civil, et un élément intentionnel correspondant à la volonté réelle du disposant de gratifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03553_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l’expérience professionnelle de Mme A... comme chargée de projet « graffitis, mobilier urbain et marchés » à l’Eurométropole de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les graffitis et l'affichage sauvage doivent également être nettoyés sans délai. / L'installation doit être exploitée conformément aux dispositions réglementaires en matière d'hygiène (nuisances olfactives
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778b
4 avril 2024
4 avril 2024
: APPELANTE : [7] anciennement dénommée S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU, et Maître GRAZIANI
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c6
12 février 2014
12 février 2014
... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA SARL CABINET SAINT NICOLAS prise en la personne de son représentant légal en exercice 44 Boulevard Graziani
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93018
9 mars 2016
9 mars 2016
copropriétaires RÉSIDENCE LES SABLES DE BIGUGLIA pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Saint-Nicolas lui-même pris en la personne de son représentant légal 44, Boulevard Général Graziani
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
reflète que l' opinion personnelle de Mme [F] [A] par rapport à ce qu'aurait pu souhaiter son père alors que d'autre part, ainsi que l'a retenu le premier juge, ce dernier pouvait également souhaiter gratifier
Source officielleChbre des Aff. Familiales
66a099002be3e083f4fad46c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
s'agissant de la somme de 4 000 euros, les appelantes produisent des attestations des neveux et nièces de [D] [H] ainsi que d'une amie de Mme [O] [H] qui font état de la volonté de [D] [H] de les gratifier
Source officielle1ère chambre civile B
6970b952cdc6046d471a629d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'époque, d'autant que son montant augmentait d'années en années, - aucun élément ne permet de démontrer ni l'appauvrissement des disposants, ni qu'ils se seraient appauvris dans l'intention de la gratifier
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6c4
9 avril 2024
9 avril 2024
héritiers testamentaires qu'il avait désignés, est confortée par des témoins auxquels il s'était confié dans ses dernières années, qui décrivent son attachement au Diocèse de [Localité 7] et sa volonté de gratifier
Source officielle4e chambre 2e section
603417aa5a4f2c0754c78237
6 février 2017
6 février 2017
procès verbal d'huissier d'état des lieux de la résidence établi le 31 octobre 2007 fait mention d'un immeuble très dégradé : - en rez de chaussée : de carreaux de verre cassés ; murs avec salissures, graffitis
Source officiellePage 9 sur 30