par son syndic, le Cabinet GTF, ayant son siège social ..., lui-même pris en la personne de ses représentants légaux, représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour, assisté de Maître GUERRIER

; - une rupture d’égalité existe entre l’indemnisation qui lui est octroyée en sa qualité de victime civile d’un fait de guerre et celle octroyée aux agents ou militaires victimes d’un fait de guerre

1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les personnes mentionnées par l'article L. 311-1 de ce même code sont : " () les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre

Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre

La société Les Espaces Romeo Guérin a fait appel de ce jugement.

SCP AUTIER, avoués à la Cour SCI MARIONNAUX représentée par son gérant ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP AUTIER, avoués à la Cour INTIMES SCP SIMONIN LE MAREC GUERRIER

administrative est pire que la prison ; qu'il souhaiterait qu'on lui laisse la chance de quitter la France par ses propres moyens pour rejoindre l'Espagne avec sa femme originaire de son pays, le Mali étant en guerre

Il exige que toutes les personnes impliquées dans le complot lui versent une indemnité de 2'000'000 d'euros car il y a la guerre dans le monde et qu'on lui fait perdre son temps.

Le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a considéré l'état de santé de Mme [K] guéri au 26 juillet 2018.

Par suite, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre était fondé à rejeter sa demande pour ce seul motif. 7.

à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

dossier 20160968 Intimés : Société DISTRIBUTION FACON ETANCHEITE DU BATIMENT, représentée par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257 SELAS GUERIN

06024 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBT4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [X] [C] [J] Me Erline GUERRIER

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas GUERRIER

PRONY [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. (…) » Aux termes de l’article L. 124-11 du