d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication des deux baux d’habitation

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande de communication de l'autorisation délivrée à son voisin, Monsieur X pour la construction d'une clôture de 2,90m de hauteur

courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la liste des communes de la Haute-Marne

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande

Il y a en conséquence lieu de retenir que le préjudice économique de la société PHENIX a été réparé à hauteur de 90 000 € par la pénalité mise à la charge de M. [H] personnellement.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande

A., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis de taxes d'habitation

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Marne à sa demande

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal du Haut

En réponse à la demande adressée au recteur de l’académie d’Aix-Marseille, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale dans les Alpes-de-Haute-Provence, sans contester

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2019 -Tribunal d'Instance de SAINT-DENIS - RG n° 11-19-949 APPELANT Monsieur [N] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Kamel AIT HOCINE

40,70 euros, a déchargé la société Mac Moda de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 à hauteur

[T] de sa demande tendant à être déclaré propriétaire indivis en pleine propriété à hauteur de 240/520ème du tènement de bâtiments d'habitation et d'exploitation avec cour, jardin et terrain attenant,

[R] [B] doit récompenser à la communauté, au titre des remboursements du prêt contracté pour le financement des travaux de construction de la maison d'habitation lui appartenant en propre, à hauteur de

Le rapport d'enquête daté du 12 octobre 2017 relevait que l'habitation occupée par M. [C] ne remplissait pas les conditions permettant l'ouverture d'un droit à l'allocation logement.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Denain à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional des Hauts-de-France

le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données concernant le taux de rejet des remises gracieuses de taxe d'habitation