16161 représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN INTIME Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] représenté par Me Albert HAMOUI

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par de Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617 - N° du dossier 20150870 assistée de Me Leila HAMZAOUI

] [R] [I] né le 30 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [4] assisté de Me Romuald Sayagh, avocat au barreau de Paris substitué par Me Rahma Hamrouni

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : rendu par défaut ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Soufiane HASSAOUI, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Soufiane Hassaoui, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

542073580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Alain BARBIER, susbtitué à l'audience par Me Tiffany HADDAOUI

Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition.

Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition. *** Vu la décision rendue le 17 février 2023 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Karine MARTIN - STAUDOHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1184 INTIMES SAS NOVISIA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Leila HAMZAOUI

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Greffier lors des débats : [G] Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa