AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b86
23 octobre 2014
23 octobre 2014
toque : PC 225 INTIMÉS Monsieur Rayan Z...né le 10 aout 2002 a VITRY SUR SEINE représenté par l'UDAF DU VAL DE MARNE dont le siège social est 3, Avenue du Général de Gaulle-94470 BOISSY ST LEGER
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Pôle 3 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8b6
24 mars 2010
24 mars 2010
COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 16 février 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président, Madame Isabelle
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