ordonnance, serment préalablement prêté Non comparant, ayant refusé de se présenter à l'audience, le greffe informé par courriel de ce jour à 09h04 INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen

de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen

SUR QUOI Attendu qu'il est constant que Madame X... élève seule ses trois enfants à savoir : - Islem Z..., né le 15 décembre 2011 ; - Georgia Z..., née le 9 mai 2013 ; - Isai Z..., né le 18 octobre 2014

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agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Iscen

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE représenté par Me Elif Iscen

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE [Localité 2] représenté par Me Elif Iscen

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen

notification de la présente ordonnance, ayant prêté serment à l'audience, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 5] représenté par Me Elif Iscen

délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Elif Iscen

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Guilhem Le Gars, avocat choisi, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen

assisté de Me Christelle Ngoto, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Elif Iscem

du pied droit, alors qu'une revascularisation dans les quatre à six heures suivant l'ischémie est cruciale pour éviter une nécrose irréversible, et les experts n'ont pas examiné cet élément dans leur

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