Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier.

un abattement de 2.912,40 euros.

Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle C..., membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Paul D..., membre de L'AARPI SAINT-LOUIS

AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur [P] [B] né le 23 Février 1955 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Jean-Louis

LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 ayant pour avocat plaidant Me Anne DUREAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

INTIME Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 4] Représenté par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la Cour, Assisté de Me Jean-Louis

suivant déclaration d'appel du 18 Décembre 2007 APPELANTS : LA SARL COUSSIPLUM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Avenue Georges et Louis

- Louis BERNAUD, Conseiller, Madame Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme D.

[Z] à lui payer la somme de 6 217,58 euros au titre du reliquat des fermages de 2011 à 2016 inclus ; A titre subsidiaire, condamner la SCP Nathalie Martin-Rivoire Jean-Michel [L] et Renaud Fontaine à

Et dire que la SCP Hervé- Jean POUGNAND pourra les recouvrer conformément à l'article 699 du N. C. P. C. ". L'ordonnance de clôture est en date du 20 février 2008.

née le 06 Juin 1942 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 10] Monsieur [M] [X] né le 19 Octobre 1942 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 10] représentés et assistés de Me Jean

PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Parc du Soleil 38150 CHANAS défaillante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Madame

Me Jean-François C... Me Alexandra D... Me Jérôme E... Me Sébastien F...

ABADIE, avocat au barreau de PARIS, C 368 Madame Michèle, Geneviève, [F] [E] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Franck LAFON, avocat postulant

né le 23 Mars 1948 à PARIS ... 20100 SARTENE assisté de la SCP LEBAS-TOMASI, avocats au barreau de PARIS, Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Antoine Dominique Z...

- assigné en intervention- défaillant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean- Louis BERNAUD, Conseiller, Madame

, avoués à la Cour assisté de Me Rudolf DUNNER, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller