Lille et Me Debavelaere, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (sigle Crédit Agricole Nord de France) [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Raphaël

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 mars 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 25 AVRIL 2019, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis

Jean-Sébastien BAGUER (Commissaire du gouvernement) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

Jean * domicile élu chez Maître Elisabeth TOUJAS-LEBOURGEOIS, Avocat, ... - C... Jean-François, domicilié ...- SALLES LA SOURCE - C... Maria épouse D...

[F] conteste avoir loué le studio à M. [Y].

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 20 Novembre 2014 APPELANTES : SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Jean-Marc

son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me assistée de Me Jean-Christophe

même si un défaut de livraison du matériel était démontré et d'autre part que même si la cour prononçait la nullité des contrats de location le cabinet [L] qui a attesté avoir bien reçu le matériel loué

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère, Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère qui en ont délibéré.

L] [P] à compter du 28 décembre 2021 à 24h00, - ordonné faute de départ volontaire de Mme [L] [P] dans les deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués

Ayant pour avocat Me Jean-Michel F..., avocat au barreau d'ORLEANS, SNC SEDEF Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Timbre fiscal dématérialisé

- 87200 SAINT JUNIEN représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Raphaël SOLTNER, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Selon calendrier de procédure du

INTIMÉE : Madame [Z] [W] agissant pour le compte de la succession de Madame [D] [IH] demeurant [Adresse 11], représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean AITTOUARES

Sur le remboursement des frais d'expertise JEAI, la cour relève que la société THP ne produit pas la facture correspondante et la déboutera donc de sa demande.

Le cachet apposé sur les documents commerciaux est lui aussi muet sur les conditions d'exercice de l'activité de M. [N] [O].

siège social [Adresse 11] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de Me Laurent COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-louis

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller Mme Marianne ROCHETTE, conseiller qui en ont délibéré.

Adresse 28] [Localité 33] Mme [PJ] [K] [Adresse 15] [Localité 33] Ayant pour avocat postulant Me Anne STRAPELIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0584 Représentées à l'audience par Me Jean-Louis