AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f135
28 février 2012
28 février 2012
a dit, fin 2008, alors qu'elle était élève de 3ème, " tu as un joli petit pétard " puis qu'il a, le 10 mars 2009, menacée d'indiscrétions sur sa relation avec un élève de l'établissement si elle restituait
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Cour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c6
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Cette situation nuit particulièrement à. notre compétitivité face à des magasins neufs ayant moins de charges pouvant ainsi resserrer leurs prix et étendre leurs gammes de produits.
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