Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

Représentée et assistée sur l'audience par Me Alexandre DAZIN de la SEP LACHAUD LEPANY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 Madame Anne-Laure X... née le 16 juin 1959 à MEXICO (MEXIQUE)

Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Laure

Couverture sociale, le salarié transféré sera soumis aux régimes de retraite et de prévoyance souscrits par Cergy ( y compris la mutuelle), .

Couverture sociale, le salarié transféré sera soumis aux régimes de retraite et de prévoyance souscrits par Cergy ( y compris la mutuelle), .

Couverture sociale, le salarié transféré sera soumis aux régimes de retraite et de prévoyance souscrits par [Localité 4] ( y compris la mutuelle), .

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura

(défendeurs) : 2 / 5èmes, -biens dépendant des successions de Mesdames Anne-Marie, Laure X... et Messieurs Léonard et Antoine Jean X... : . héritiers de Monsieur Antoine Jean X...

ET MARIE-LAURE A...- D..., anciennement dénommée SCP J... & K..., dont le siège social est situé...-74890 BONS EN CHABLAIS représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocats postulants au

AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ 17 RG 21/04695 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGJP [E] [H] C/ S.A.S [3] Copie exécutoire délivrée le 22 Janvier 2026 à : -Me Laure

APPELANTE : Mme Anne Laure X...

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

DBVB-V-B7F-BHGGG [E] [T] C/ S.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le 8 Janvier 2026 à : - Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Marie-laure

[Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 12] représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Pierre RAVAUT, SELARL BIROT RAVAUT ET ASSOCIES, substitué à l'audience par Me Laura

Adresse 7] représentée par Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [P] [N] épouse [W], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laure

La Selarl MARY-LAURE GASTAUD a pris des conclusions orales développant la position prise dans sa note du 23/01/2024 tendant à la conversion du plan en liquidation judiciaire.

C/ Laure Y...