d'appel de céans, ordonnant l'attribution préférentielle à Mme Z... de l'appartement situé 12 Boulevard Mme Mère pour une valeur de 94 494 euros et à Mme X... de l'appartement situé Résidence Les Lauriers

APPELANTS et INTIMES Monsieur [N] [V] [X] né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 9] demeurant : [Adresse 6] Représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Danièle LAMORIL LAUDE

1991 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Claudine MOLLET de la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT, avocat au barreau de MONTARGIS, ayant pour avocat plaidant Me Laura

de PARIS - RG n° 20/03844 APPELANT LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Laure

barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 77 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE NATIONALITÉ [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Mme Laure

Laurent Z... le 24 Octobre 1963 à PARIS XVème 17 Rue des Mandries 17138 SAINT XANDREreprésenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Courassisté de Me Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON, avocat au

déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2025 par le TJ de NANTERRE N° RG : 25/00245 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16.04.2026 à : Me Anne-Laure

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame

Mme [L] fait valoir que : - trois constats d'huissier ont été dressés sur une période de plus d'une année et un autre le 25 janvier 2023, ils constituent des preuves démontrant les désordres liés aux

[C] [X], associé et dirigeant et la société générale de construction [X] [C] et Laury V et de la société Entreprise [X], a cédé 24 parts sociales de la société générale de construction [X] [C] et Laury

Il n'est pas contesté que l'acte dressé est conforme à la copie produite.

Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 18 septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 14 novembre 2023 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure Aimée GRUA, Magistrat

rendu le 28 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 16/09739 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Laura