représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège socia l8-10 rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 et en son agence sise 8-10, avenue Maréchal Leclerc BP 30 34120 PEZENAS représentée par Me Laure

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 06 septembre 2022, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline

En effet, si ces pratiques avaient visé à l'éviction des franchisés SRP, elles auraient été ciblées sur les zones de chalandise où un franchisé DPF est en concurrence avec un franchisé SRP.

, en raison des man'uvres entreprises, ensemble responsables du non respect par le franchisé, la société [B] Distribution, de ses obligations contractuelles résultant de l'article 12 du contrat de franchise

la Cour composée de : Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Madame Marie-Laure

La société Allianz est fondée à opposer sa franchise contractuelle.

politique commerciale des franchisés.

la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.R.L

de GRASSE Monsieur [W] [T] Transporteur exerçant sous l'enseigne commerciale 'L'ATOUT PROVENCAL', né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-laure

déclaration d'appel du 30 juillet 2019 APPELANTE : SCI PAULIAT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Laura

: B0214 INTIMEE SELARL ARCHIBALD ès qualités de mandataire liquidateur de la société LE JARDIN DES MARQUES ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de Me Virginie LAURE

Ils comparent le défaut d'acceptation de la franchise du garant de livraison avec le défaut d'acceptation de la franchise d'un assureur, sanctionné par l'inopposabilité de la franchise.

La société MMA Iard a réglé une somme de 26 393,23 euros, correspondant au montant hors taxes (HT) des travaux de reprise effectués par la société Recma, déduction faite de la franchise contractuelle de

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère, aux lieu et place de Monsieur François FRANCHI, Président, empêché, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

rendu le 17 Mai 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° RG : 2018f00875 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sandrine BEZARD Me Anne-Laure

SARL FORM'ARCHITECTURE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] APPELANT DANS LE RG 13-11810 Représentée par Me Marie-laure TIROUFLET DE BUHREN de la SELARL SELARL