Mme Françoise Y... épouse X... Z.../ M. Patrick Denis A... S.A.

MINUTE N° 175/23 Copie à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK - Me Guillaume HARTER - Me Anne CROVISIER - M.

Il est soutenu la tardiveté de la saisine du juge des libertés et de la détention par la préfecture.

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Laurent LATAPIE de la SELARL SELARL LAURENT LATAPIE AVOCAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [Z] [M] né le 14 juin 1968 à [Localité 12] de

Le contrat de travail de Laurent X... est transféré à cette société.

Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/02009 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW4E COUR D'APPEL

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