[I] [C] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté

[U] [R] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté

[O] [N], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ [B] [X] représenté par Me

[G] [K], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par

Localité 1], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Saïd Benkhalyl, avocat au barreau de Paris et de Mme [H] [J], interprète en espagnol, tout au long

Nassur, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 3], plaidant par visioconférence et de Mme [D] [G] (Interprète en anglais) tout au long

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société SUNSET PROMOTION a été chargée par la société SUNSET INVESTISSEMENT de la construction d'un immeuble dans le lotissement LE BALLAH à Nouméa.

Cette propriété constitue le lot n°4 du lotissement de la Vicomté créé par arrêté préfectoral en date du 21 mars 1953.

[G] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Rôle N° 13/06409 Société MECANIQUE ET ROBINETERIE INDUSTRIELLE C/ [M] [S] SA ENTREPRISE GAGNERAUD PERE ET FILS Grosse délivrée le : à : Me Philippe louis

A, représenté par Me Henri-Louis Dahhan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Vu les autres pièces du dossier.

Louis GERBET, PrésidentM.

C/ SA ERILIA PROVENCE LOGIS Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ARLES en date du 01 Avril 2009 enregistré

d'une fissure longue de 27 m et large de 1 à 2 cm sur la chaussée d'accès à ce lotissement.

visées à l'article 3 de la loi de 1922 ; 3) le plan joint au texte de la loi de 1922 permettant de faire figurer sur les cartes les limites des zones non aedificandi, ainsi que « les parties hachurées

l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Pénestin a délivré à la SARL Loti Ouest Atlantique un permis de construire pour une maison individuelle sur le lot n° 13 du lotissement

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.