AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172367
7 septembre 2017
7 septembre 2017
par le maire de Troyes à sa demande de copie des documents suivants : 1) les courriers et les constats rédigés par le service communal d'hygiène et de santé à destination du bailleur « X » de son logement
Source officiellePage 9 sur 1963
Avis
CADA:20161432
26 mai 2016
26 mai 2016
le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du mode de calcul du montant de l'allocation au logement
Source officielle