Monsieur [Z] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 40783 Représentant : Me Marie-véronique LUMEAU

INSECC, représenté en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie-véronique LUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283 INTIMEE- APPELANTE INCIDENT

janvier 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la société HMC et désignant la société Ekip' en qualité de liquidateur ayant mis fin à la mission d'administrateur judiciaire de la société Guillaume Lureau

DES PARTIES : Selon contrat à durée indéterminée du 9 septembre 2013, Mme [B] [D] a été engagée par la SARL [Localité 4] OPTIC, exerçant sous l'enseigne OPTICAL CENTER, en qualité d'opticienne lunetier

. ************** FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [J] a été embauchée, selon son contrat à durée indéterminée en date du 22 juillet 2012 par la Sarl Enap Optic en qualité d'opticien-lunetier.

Cette dernière justifie avoir un BTS d'opticien lunetier et avoir travaillé au sein de la société Audiovision le 1er mars 1996 au 8 août 2017.

établissement public à caractère administratif, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Véronique LUMEAU

Il réitère que la machine n'avait pas de sécurité, qu'il ne disposait pas de lunettes de protection, seulement un casque avec lunettes intégrées non nécessaire à cette tâche, et que depuis, son collègue

La société Folomi Lunettes a interjeté appel de la décision.

(«'Liste des documents consultés pour le compte : procès-verbal n° 95/2015 établi par la BTA de [Localité 7]'» « Constatations : L'adjudant-chef Lumineau de la brigade de gendarmerie de [Localité 7] relève

public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication des documents concernant le cinémomètre Mercura Ultralyte 15274 : 1) le type exact de lunette

Mag Optic par contrat de professionnalisation prenant effet le 5 septembre 2007 puis, à compter du 1er septembre 2010, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de monteur-lunetier-vendeuse

VIMONT, avoués assistée de la SELARL BOSSIS-LUTREAU-CHAVERON, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER-Postulant Représentée par Me Marie-véronique LUMEAU de la SELARL

optique et de la coordinatrice de réseau/responsable de la gestion courante de la centrale sont comparables puisqu'ils possèdent tous un niveau d'études équivalant à un bac +2 (diplôme d'opticien lunetier

[Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097 INTIMEE Madame [B] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Véronique LUMEAU

Suite à l'épidémie de la Covid-19, la société [C] résidences a fermé l'établissement Lune d'Argent à plusieurs reprises au cours des années 2020 et 2021. a clientèle touristique.

Il s'ensuit que la réorientation des clients de Micro Optima Sud 'vers la concurrence' (Hoogendorn, Anjou Automation, Lusseau/Squiban, Claie cf pièce Micro Optima Sud n°10) n'est pas, contrairement à ce