Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2011 N°2011/ 495 Rôle N° 10/00471 [Z] [H] [I] [H] [L] [H] [N] [H] [D] [H] C/ SA BANQUE MARTIN

constituée de 20 salariés (un directeur régional, deux chefs de vente régionaux et 17 chefs de secteurs) avec une autre société, Upfield France, intervenant dans la fabrication et la distribution de margarines

BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau de l'AIN INTIMÉE : SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Julien MARGOTTON

Elle commercialise dans les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane (ci-après la zone Antilles-Guyane) des services de téléphonie fixe et d'accès à internet haut débit.

Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L0018 Ayant pour avocats plaidants Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN

finances publiques à sa demande de copie de la décision de rejet n° 513 concernant le bordereau d'inscription du 30 juin 2006 sur un appartement appartenant à sa mandante, situé X à Roquebrune-Cap-Martin

Mairie du Lamentin (Martinique) — Copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs aux constructions sur les parcelles cadastrées section E n° 60 et 271 sises zone industrielle de la

la demande d'autorisation de défrichement non soumis à enquête publique, adressée par sa cliente au préfet le 21 août 2015, portant sur la parcelle cadastrée AW 368 de la commune de Roquebrune-Cap-Martin

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique

Madame H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jean-Martin-Charcot

[X] Me MARGOTTIN TC RENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 

[D] Me MARGOTTIN TC RENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 

siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Luca DE MARIA), avocats au barreau de PARIS, toque L0018 Assistées de Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN

Bobigny sous le numéro B 412 391 104, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Julien MARGOTTON

sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d'étude concernant le projet éolien situé sur les communes de La Répara-Auriples et de Puy Saint Martin

la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts (ONF) à sa demande de copie de la lettre rédigée à son sujet par Madame F., fonctionnaire à la direction régionale Martinique

départemental de l'équipement et de l'agriculture de Vaucluse, en date du 27 novembre 2009 concernant le projet de création d'une maison de retraite dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Saint-Martin

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique