L'article 332 du code civil énonce que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Marne à sa demande

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif relatif à son affectation au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Val de Marne

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne

septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son défunt mari

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Essômes-sur-Marne à sa

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne

Par une troisième lettre datée du 12 janvier 2019, Madame [T] a indiqué que son mari ne pouvait pas se déplacer en raison de son état de santé.

demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Romain CALLEN de la SELARL ROMAIN CALLEN, avocat au barreau de TOULON En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars

personnalisée acceptée le 3 mars 2008.

Le dispositif des écritures pour le syndicat des copropriétaires et le syndic énonce : Vu l'article 9 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, dans leurs rédactions

Par requête en date du 21 mars 2016, Monsieur [D] [F] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de production forcée de pièces.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

[E] [N], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (Tunisie) et Melle [H] [T], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (Val-de-Marne).

né le 15 Mars 1976 à KAOLACK (SENEGAL) ... 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Henri BOVIER, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture

CHAMPIGNY SUR MARNE représentée par la SCP LAMARCHE- BEQUET- REGNIER- AUBERT- REGNIER- MOISAN, avoués à la Cour assistée de Maître Mélanie ALBATANGELO, avocat au barreau de CRETEIL (bénéficie d'une

. - 2 - ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE Par acte d'huissiers du 8 mars 1995, Madame Henriette Y..., divorcée en premières noces de Monsieur Claude B..., remariée en secondes noces avec Monsieur X...

EXPOSE DU LITIGE Après appel du 26 juin 2007, Madame Yvonne X... épouse de Monsieur Marc A... sollicite le 06 décembre 2007 que son mari devant fournir une évaluation des immeubles dont il possède la

Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Juin 2007 devant Monsieur Louis-Marc