A compter de février 2023, la société [I] a cessé ses commandes auprès de la société [E] et a récupéré les matrices auprès de cette dernière le 1er mars 2023 par suite de plusieurs mises en demeure et

locaux loués et de toutes personnes s'y trouvant de son chef, le cas échéant avec l'assistance de la force publique, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement

Monsieur [J] [G] né le 27 Décembre 1989 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat postulant Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Elle rappelle que les omissions du bon de commande ne sauraient constituer en soi des réticences dolosives, qu'il n'est caractérisé aucune pratique trompeuse, aucune man'uvre, que le bon de commande comporte

Le président est saisi comme en matière de référé.

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 4 août 2025 ;

Par jugement du 17 juin 2025 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai , statuant en matière de surendettement, saisi du recours, formé par M.

[J], - Dire et juger que l'employeur a manqué à ses obligations en matière de reclassement, - Condamner la [1] à verser à M.

Ce commandement a été dénoncé le même jour à la société Bâtir et [M], créancier inscrit.

[Localité 4] représentée par : la SELARL DES DEUX PALAIS (Me Patrick BETTAN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0078) assistée de : la SELARL PYTKIEWICZ - CHAUVIN de LA ROCHE - HOUFANI (Me Mathilde

de payer, -prononcer la nullité de l'assignation et du commandement de payer valant saisie, -prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, -juger que la société Intrum

En conséquence statuant à nouveau : Juger que le bon de commande signé le 3 octobre 2019 ne satisfait pas les mentions obligatoires prévues en matière de démarchage à domicile, En conséquence,

Elle se prévaut en outre de la prescription des demandes faites à son encontre se fondant sur des irrégularités du bon de commande ou sur un dol commis par le vendeur.

SAS de passer des commandes en demandant que les pièces soient livrées sur un autre site.

En l'absence de paiement du cause du commandement le comptable du SIP de Paris Centre a fait assigner M.

[D] aux dépens, qui ne comprendront pas le coût des commandements de payer du 10 avril 2024 ni celui de la notification à la CCAPEX M. [D] a interjeté appel de la décision le 14 février 2025.

Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai. En l'espèce, le bail produit contient une telle clause résolutoire et aucune irrégularité formelle du commandement n'est invoquée.

[Z] s'est vu délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 1 380 euros. Ce commandement de payer a été dénoncé à M.