Rejet de l'appel du demandeur et confirmation du jugement de première instance, sauf en ce qui concerne la condamnation à 3 000 euros de dommages et intérêts, qui est infirmée. Le défendeur est débout

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie MAZARS

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [P] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie MAZARS

Le 15 avril 2017, le RSI et l'URSSAF l'ont mis en demeure d'avoir à leur régler la somme de 9 075 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 1er trimestre 2017.

Le 20 décembre 2017, ils l'ont mis en demeure d'avoir à régler la somme de 12 613 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 4e trimestre 2017.

2022 par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2] pour le recouvrement de la somme de 12.291 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations

de retard, - valider le montant des majorations de retard dues calculées sur une assiette de cotisations dues d'un montant de 28 320 euros, - valider la mise en demeure du 2 mars 2023 pour son montant

Portalis DBVH-V-B7F-IIRW CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 18 novembre 2021 RG :19/01437 [K] C/ URSSAF PACA DRRTI Grosse délivrée le 19 OCTOBRE 2023 à : - Me MAZARS

; - une contrainte du 12 octobre 2023, signifiée le 18 octobre 2023, pour un montant de 6 116 euros au titre des cotisations impayées du 2e trimestre 2023 et des majorations ; - une contrainte du

Pour confirmation, la SEITA rétorque pour l'essentiel que la majoration pour ancienneté prévue par l'article 66 de la convention d'entreprise ne s'ajoute pas au salaire de base mais y est intégrée, de

Pour confirmation, la SEITA rétorque pour l'essentiel que la majoration pour ancienneté prévue par l'article 66 de la convention d'entreprise ne s'ajoute pas au salaire de base mais y est intégrée, de

De plus, l'URSSAF justifie des modalités de calcul des cotisations et majorations de retard réclamées à l'appelant.

Sur la demande reconventionnelle de la société Altran visant au remboursement des jours de RTT et de la majoration de salaire Le salarié renonce à se prévaloir du maintien des jours de RTT au regard

la société ACF PAYS BASQUE est engagée du fait de déclarations tardives de TVA à la suite de deux ventes immobilières réalisées par la SCI [N] les 6 février et 28 juin 2013, ce qui a entraîné une majoration

L'Urssaf ayant maintenu le redressement sur ce point malgré les observations de l'employeur, une mise en demeure du 13 avril 2015 d'un montant de 153.843 €, comprenant les majorations de retard, a été

le 14 janvier 2006, par le Régime Social des Indépendants (RSI) Aquitaine, sur délégation de la caisse nationale du RSI, portant sur un montant total de 126 906 euros au titre des cotisations et majorations

[P] recevable, * validé la contrainte en date du 25 novembre 2015 pour son entier montant soit 15 196 euros outre les majorations de retard complémentaires, * mis à la charge de M.

[R] [S], médecin, une contrainte portant sur le paiement de 30 256 euros cotisations et 1 018,61 euros de majorations de retard au titre de l'année 2016. M.