AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/06237 [V] C/ SA MEDICA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 07 Juillet 2010

Cet entretien a eu lieu le 21 août 2019 sur votre lieu de travail, à la villa Médicis [Localité 7]. Vous étiez présente au cours de cet entretien.

Vu les dernières conclusions du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DU MANS venant aux droits de la clinique Saint-Damien (le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DU MANS) en date du 24 avril 2008 ; Vu les dernières conclusions

en date du 1er mars 2010, - Une copie des correspondances échangées entre le 1er mai 2009 et le 30 juin 2011 entre [I] [H], [Y] [U] [P], [T] [B], [C] [R], [L] [F], [M] [V], MEDICIS, l'OPCI MEDICIS,

soulevés par la SAS Medica France ne sont pas fondés.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public médico-social Ebreuil-Echassières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

MOTIVATION : 1°/ Sur l'employeur de Mme [M] : Malgré la fusion opérée en 2014 entre les sociétés Korian et Medica pour créer le groupe Korian Medica, la société Medica France, qui n'est pas la société

communication des documents suivants le concernant : 1) l’intégralité de son dossier médical de psychiatrie détenu par l’hôpital d'instruction des armées (HIA) Percy de Clamart, à savoir les documents médico-administratifs

ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Guillem QUERZOLA, avocat au barreau de Paris, toque E 606 INTIMÉES La société MEDICI

hospitalière à sa demande de copie du rapport écrit remis au président du jury du concours interne 2016 d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

ou du grade de secrétaire médico-social principal dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.

V & V Association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES JOCKEYS (CMCJ) S.C.P. THEVENOT PARTNERS S.E.L.A.R.L. AJASSOCIÉS S.C.P. ANGEL-[A] S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 22/01727 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ4V Ordonnance n° 2022/M167 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL MEDICO-SOCIAL

[U] [L] à 1 863,60 euros, - condamné la SAS Medica France à verser à M.

B a été promu au grade d'assistant médico-administratif à compter du 3 juin 2021 ; - il maintient le surplus des moyens et conclusions présentés en première instance.

Le 22 juin 2021, le bénéfice d’une orientation vers un institut médico-éducatif a été accordé à M. B...

Par déclaration du 23 août 2019, la société centre médico chirurgical Floréal a interjeté appel.

CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL PARIS V VENANT AUX DROITS DE LA CLINIQUE GENERALE DU SPORT ... 75005 PARIS représentée par Me Stéphanie WESTENDORP, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1230 substitué par