AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
68d38022ea0d19a4905f1d63
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de Monsieur [R] 10 000euros : préjudice moral de Madame [R].
Source officiellePage 9 sur 4605
1ère chambre sociale
69fd7f70cdc6046d47045e61
7 mai 2026
7 mai 2026
un salarié et de ne rien avoir fait pour prévenir le harcèlement moral qu'elle a elle-même commis.
Source officielle