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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905ab
16 avril 2013
16 avril 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055c
12 avril 2013
12 avril 2013
Pascal PEDRON, présidente de chambre, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, conseiller, désignée en remplacement de Madame LETOURNEUR-BAFFERT, empêchée, par ordonnance du Premier Président en date du 07 février
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90878
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleChambre del'Expropriation
615e0e82c25a97f0381f575d
31 octobre 2014
31 octobre 2014
La parcelle ZB [Cadastre 1] p1 d'une contenance de 979 m², distraite de la parcelle ZB [Cadastre 1] sur laquelle est érigée une maison, se situe en fonds de parcelle et dispose d'un hangar à usage agricole
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur l'emprise irrégulière et la responsabilité de la commune de Montreuil-sous-Pérouse et du département d'Ille-et-Vilaine : 4. En premier lieu, M.
Source officielle5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d570
18 mai 2022
18 mai 2022
LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de desserte pour les parcelles de la zone.
Source officielle1ère Chambre
615e0d8ac25a97f0381f4dce
9 septembre 2014
9 septembre 2014
[J] [V] est propriétaire à Sainte Anne sur Vilaine de terres qu'il exploite.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
cessibilité des terrains nécessaires a été ouverte par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 avril 2019.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162fa8f687317f24325af02
9 décembre 2011
9 décembre 2011
Les trois derniers actes concernent des ventes de biens dorénavant situés ou situés en zone AU, comme la plus grande partie de la parcelle expropriée.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d34
26 novembre 2013
26 novembre 2013
G : 13/ 00229 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Héritier X...- Y...
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d856654c
31 octobre 2014
31 octobre 2014
Les parcelles expropriées forment trois tènements.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff94
30 novembre 2012
30 novembre 2012
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffc4
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9056c
16 avril 2013
16 avril 2013
Mademoiselle Virginie X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908c8
12 juillet 2013
12 juillet 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielle1ère Chambre
5fca635b2ecaa54b7f278a66
3 novembre 2020
3 novembre 2020
A la suite d'une division de sa parcelle AB n° [Cadastre 4] en trois parcelles AB [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], la CCI a lancé un appel d'offre pour la vente de la parcelle AB n° [Cadastre
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
AH BA, Mme BD AL, Mme BB AM, Mme BC AF et Mme Z W ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de Guichen (Ille-et-Vilaine) ne s'est pas opposé
Source officielleChambre del'Expropriation
61609a4354c6ec55cf7100f3
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Parmi ceux-ci figure la parcelle HS n° [Cadastre 1], propriété de Madame [X].
Source officiellePage 9 sur 33