MARIES DE LA MER Représenté par Me Jean-pierre CABANES de la SCP CABANES BOURGEON, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉ : Monsieur DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES 6 bis rue courtois 93695 PANTIN

Représentée par Me Fabien ORBILLOT de la SELARL MBA ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN

incidence sur la qualification, de droit public ou de droit privé, du contrat et ne suffit donc pas à lui conférer le caractère d'un contrat administratif (CE 29 juillet 2002, société MAJ Blanchisserie de Pantin

titre exécutoire à concurrence de 17 589,49 euros au profit des [1] et [4] et de 1 224,38 euros au profit de la société [2], subrogées dans les droits du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à PANTIN

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juin et 30 octobre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Mme B..., représentée par Me Pantel, demande à la cour, dans

A a été scolarisé, au titre de l'année scolaire 2020/2021, en unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) dans un collège privé à Pantin.

la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, de la convention d'occupation de locaux passée

courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Yves Lanco Belle-Isle-en-Mer à sa demande de communication d'une copie de la convention passée

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société Phébus-Kéolis à sa demande de copie du contrat passé

documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'intéressé, des enregistrements des appels téléphoniques qu'il a passés

Les visites autorisées se passent bien, tout se passe bien avec elle, elle est cohérente mais il la garde encore pour une certaine période et on ne comprend pas pourquoi il la garde.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de patente

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 25 février 2025, l'Etablissement Public Office Public de l'Habitat Pantin Habitat a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes

SIMONET, avocat au barreau de CHATEAUROUX DÉFENDEURS, Monsieur Franck Y... ... 37000 TOURS SA DOMAINE DE L'ETAPE Domaine de l'Etape 36300 LE BLANC Monsieur Alain Z... ... 93500 PANTIN

Représentée par Me Hervé DUTEL de la SELARL LOUIT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉE : ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN

réputée ne jamais avoir détenu les pièces saisies ; - Interdire à la DNEF de Pantin d'utiliser d'une quelconque manière les pièces saisies le 5 juillet 2022 de manière directe ou indirecte ; -

C'est dans ces conditions que suivant acte sous seing privé en date du 27 juillet 1994, la SA Les Résidences de la Région Parisienne (RRP) et l'association Les Benjamins de Pantin, aux droits de laquelle

D..., après avoir été responsable du mobilier archéologique de la région Île-de-France, s’est vu confier une mission temporaire de gestionnaire du mobilier archéologique du centre archéologique de Pantin