Le bail stipulait que la construction devait être achevée le 31 décembre 2008 sous peine de résiliation du bail.

au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » Enfin, Selon l'article 564 du code de procédure civile : « A peine

plus tard à l'ouverture des fouilles, conditions non remplies en l'espèce, excluant la mise en 'uvre de cette garantie ; - la garantie des dommages immatériels, qui ne concerne que les préjudices pécuniers

près le tribunal de grande instance de Grasse s'est fondé pour rendre à son encontre une ordonnance de retrait d'un crédit de réduction de peine le 5 mars 2013 : 1) le rapport d'incident du 4 décembre

SUSPENSIF EN DATE DU 20 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 20 AVRIL 2026 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine

J'ai fait ma peine aux HO, la deuxieme a 20 ans, j'ai pas forcé c'est pas vrai dès qu'elle a dit on arrête j'ai arrêté, je suis pas vieux, je suis pas jeune non plus.

[V] [Z] à participer aux répartitions et dividendes à hauteur de la somme de 77 406,14 euros à titre chirographaire, de juger que le juge-commissaire a statué ultra petita, de juger que l'éventuelle admission

l'admission de la société L'Atelier de L'Archi à participer aux répartitions et dividendes à hauteur de la somme de 21 193,48 euros à titre chirographaire, de juger que le juge-commissaire a statué ultra petita

la limite séparative de celui-ci d'avec celui du syndicat des copropriétaires et 0,5 m de distance dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et, au-delà, sous peine

Centre Jean Perrin de Clermont-Ferrand — La sœur d'un patient décédé peut-elle prétendre à la qualité d'ayant droit dans le cadre de la communication du dossier médical afin de connaître les causes de

[A] Distribution a mis en demeure la société Casino, par lettre du 10 décembre 2013, signifiée par huissier de justice, de lui fournir un autre logiciel informatique dans un délai de 15 jours, sous peine

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Toulon en date du 19 mars 2026 prononçant la peine

comptes annuels au 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société, aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, sous peine

Vu la procédure suivie contre Monsieur [E] [O], né le 1er Décembre 1990 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'interdiction du territoire français de 10 ans prononcée, à titre de peine

d'interdiction du territoire français dans la mesure où la peine principale n'a pas été exécutée.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement définitif rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 3 février 2025, X se disant [W] [Y], né le 3 novembre 1994 à Ras Le Oued (Algérie) a été condamné à une peine

[P] de lui payer la somme de 564,73 euros au titre des loyers impayés, et ce dans un délai de 10 jours sous peine de procéder à la résiliation du contrat.

Monsieur X, pour la section syndicale de l'hôpital Sainte-Perrine du syndicat FO AP-HP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021