qu'il n'est pas le propriétaire du véhicule responsable du dommage ; sa responsabilité ne peut pas davantage être engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil du fait du fils de sa compagne

regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffière

La moto a alors percuté un autre taxi. A notre arrivée l'arrière de la moto est enfoncé dans la portière avant gauche d'un taxi'.

être contesté que le véhicule conduit par Mlle Z...est un véhicule impliqué au sens de la loi du 05 juillet 1985, puisqu'il est également venu la percuter, - qu'il résulte des procès-verbaux établis

1999 ; qu'à la suite de la fusion des organisations inter entreprises de médecine du travail, l'association santé Provence a bénéficié d'un agrément qui lui a été délivré le 31 janvier 2014 et qui lui permet

Il a, en revanche, nié l'avoir percuté avec sa voiture et l'avoir fait chuter.

enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication d'une copie des documents se rapportant aux salaires ou indemnités qu'il a perçus

[S] a été victime le 27 avril 2018 d'un accident du travail, ayant été percuté par un charriot élévateur, qui a entraîné une tendinite du supra épineux de l'épaule droite.

le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des avis émis par le commandant de la CRS n° 54 de Marseille concernant ses demandes de permutation

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT

ESPACE SERVICE TELECOM, dont le siège social est [Adresse 6] représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR Mme Florence PERRAUT, Présidente Mme

Elle expose qu'elle a été percutée à l'avant gauche de son véhicule par un véhicule de type Opel Corsa, circulant à toute vitesse, dont les feux étaient éteints et était poursuivi par plusieurs véhicules

cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 23/01160 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me François PERRAULT

la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de Nanterre N° RG : 23/00134 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me François PERRAULT

[O] est de mauvaise foi 'quand il prétend qu'il était à l'arrêt lorsqu'il a percuté M.

de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu

[B] a percuté M. [W] qui est décédé des suites de l'accident.