suivant déclaration d'appel en date du 30 Août 2006, à : Madame Laetitia X... épouse Y... née le 17 Mars 1980 à PERIGUEUX (24000) de nationalité française demeurant ... 24600 SEGONZAC Représentée

Par ordonnance du 30 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Périgueux a ordonné à M.

Par jugement prononcé le 9 avril 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a statué ainsi qu'il suit : - reçoit M.

représentée par Me Annick DUMAS, avocat au barreau de CHARENTE, Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES SAS GARDEN ICE CAFE dont le siège social est 19 COURS MONTAIGNE - 24000 PERIGUEUX

Par requête du 3 mars 2021, [K] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux.

[P] a saisi le 16 mars 2017 le conseil de prud'hommes de Périgueux. Selon jugement du 20 novembre 2017, suite à la demande de M.

Par jugement du 18 septembre 2017 le tribunal de commerce de Périgueux a ordonné une expertise, en désignant pour y procéder M. [F].

[S] avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux de sa demande, aucune instance n'était en cours.

numéro 33063-2024-005661 du 11/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentée par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

BRUGERE, greffier, Le 20 octobre 2025 dans la cause pendante ENTRE : COMMUNE DE [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Marie pierre BOUTOT, avocat au barreau de PERIGUEUX

(24000), de nationalité française, demeurant ..., représenté par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, assisté de la SCP LABROUE & LACOMBE, avocats au barreau de PERIGUEUX, COMPOSITION

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 septembre 2022 (R.G. n°F 21/00121) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PERIGUEUX, section commerce, suivant déclaration d'appel du

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 mars 2023 par le tribunal judiciaire de PERIGUEUX

[O] [M] a simultanément saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Périgueux et le tribunal de commerce de Périgueux.

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 03 avril 2023 par le Juge de la mise en état de PERIGUEUX

Par jugement du 2 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux a sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue par le tribunal de commerce de Périgueux et ordonné le

son dossier administratif, notamment son livret de stage opérationnel, le blâme qui lui a été notifié, constitué sous le matricule X, durant sa scolarité au sein de l'école nationale de police de Périgueux