INSTALLATION TELEPHONIQUE ET SIGNALISATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de DREUX Section : Industrie No

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, M. Edmond HNACEMA, assesseur coutumier de l'aire Drehu M.

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N° 11/03487 AFFAIRE : [R] [O] C/ [D] [S] épouse [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Avril 2011 par le Tribunal d'Instance de DREUX N° Chambre : N° Section :

AUTRES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMES Monsieur [S] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laure DREYFUS

RS AUTO 28 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de DREUX N° RG : 1121000201 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Entre temps, les bailleurs avaient assigné Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX en résiliation du bail.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des indemnités de rupture à ce titre ainsi qu'un rappel de salaires de mise à pied, M.

Messieurs Pierre-Raphaël X..., Joël et Yann X..., autres neveux de la majeure protégée, ont formé recours contre ce jugement.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section : Industrie N° RG : 14/00188 Copies exécutoires délivrées à :

par jours et par semaines (pièces n° 9,15 et 16 de l'intimée).

LE FOURNIL DU BEFFROI Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Industrie No RG : 08/ 00087 Copies

Par jugement réputé contradictoire du 14 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dreux a : - condamné M.

[B] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DREUX Section : I N° RG : 19/00047 Copies exécutoires et certifiées

OFFICE NOTARIAL FAILLIOT - DOUCHET - ROUSSE - DILLENSCHNEIDER Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section

S'agissant de la vente [I]/[K]: le mandataire produit des pièces (pièce 74: attestation de M.[K], acquéreur et pièce 84: justificatifs de vente et de la reprise du dossier par M.