FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre acceptée le 21 juin 2007, la société Crédit Foncier de France a consenti à M.

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller, assistées pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier.

née le 21 Juillet 1970 à SHERBROOKE (PROV.

douze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.

2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Par acte du 9 juillet 2010, madame Céline Y... a fait assigner monsieur Yves X... en divorce.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la plasturgie 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.

[C] le 2 juin 2025. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 16 juin 2025 et reçue au greffe le 18 juin, M.

Le 11 juin 2020, la société Poltronesofa France a accusé réception du courrier du 2 juin, indiqué qu'elle ne pouvait donner suite à la demande d'annulation et annoncé une livraison autour du 20 juillet

[C] soutient dans ses conclusions avoir travaillé les jours suivants : dimanche 8 janvier 2017, dimanche 30 avril 2017, jeudi 25 mai 2017 et de nuit les 31 mai et 1er juin 2017, étant précisé que sa pièce

[N] (pièce n°8). Eu égard à ces éléments, il ne peut être imputé à M.

; que selon une enquête sociale du 4 juin 2004 Pierre et Julien se sont trouvés au centre du conflit entre les parents ; que Pierre n'a pas suivi une scolarité satisfaisante aux yeux de son père qui le

Vu les autres pièces du dossier.

ne fait état d'aucune suspicion de faute grave ou lourde et n'invoque pas la nécessité d'une mise à pied au vu des faits reprochés à la salariée.

Pierre Y... C/ SA GAN, M. Jean Louis A..., M. Jean Michel B...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2017 No 2017/ 97 Rôle No 14/06973 SARLU PHARMACIE DE LA DURANCE C/ Pierre X...

Par actes des 29 et 30 juillet 2019, le Crédit Agricole des Savoie a fait citer M. 

pièces 55 à 69, communiquées par monsieur X... par courrier du 24 octobre, reçu le 25 octobre, en application des dispositions des articles 14 et 15 du code de procédure civile.

Par acte du 12 juin 2020, M.