né le 24 Avril 1928 à Petreto Bicchisano (20140) ... ... 20090 AJACCIO assisté de Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau D'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

B..., représenté par Me Pintrel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 du préfet de la Corse-du-Sud ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud

Association LE JARDIN ARLESIEN Copie exécutoire délivrée le : 13/04/23 à : - Me Marie paule VERDIER de la SELARL VF AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON - Me Thibault PINATEL

par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Ludovic HERINGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substiutant Me Vincent PINATEL

du 15 octobre 2003, celle-ci n'ayant pas réintégré son appartement disponible en mars 2004 ; que Monsieur [L] a dû assumer les frais annexes liés à ce relogement sur la base des factures du cabinet PINATEL

, avocat au barreau de Lille substitué par Me Julie Desanghere DÉFENDERESSE : Etablissement Public LMH ayant son siègee[Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Caroline Losfeld-Pinceel

Assistée de Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Sophie DARBOIS, Président de chambre Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Charles PINAREL

dont le numéro de siret est 334 654 035 00297 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline Losfeld-Pinceel

de [Localité 9] APPELANTE Etablissement Public LMH agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Caroline Losfeld-Pinceel

Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Maître Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Maître Caroline LOSFELD-PINCEEL

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Pinhel, substituant Me Béchaux, pour M.

Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés les 21 février et 13 juillet 2023 et les 24 janvier et 4 avril 2024, la société Le petit fils AF, représentée par la SCPFabiani Luc-Thaler Pinatel

d'AJACCIO du 05/ 03/ 2010, suite à la dissolution amiable de la SCI LA BOMA en date du 02/ 04/ 2008 et sa radiation du RCS a compter du 03/ 04/ 2008 ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Don-Georges PINTREL

né le 02 Décembre 1938 à SERRA DI FERRO ... ... 20140 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Don Georges PINTREL, avocat

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Don Georges PINTREL, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Jean-Pierre Y... ...

maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame Sylvie Y...épouse Z...exploitante en non personnel l'établissement à l'enseigne " ..." ... 20090 AJACCIO Représentée par Me Don-georges PINTREL

B..., représenté par Me Pintrel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 juillet 2025 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 8 octobre

A, représenté par Me Pintrel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 11 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat