Le 11 février 2010, Maître D...a dressé un procès-verbal de difficultés.

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

La commission, qui relève que « Pompes Funèbres Toulouse Métropole » est un service géré en régie par la commune de Toulouse, rappelle tout d'abord que les procès-verbaux d'inhumation et d'exhumation,

le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants, relatifs aux procès

de la séance du consistoire du 2 février 2015 relatif à l'élection de son président ; 2) le procès-verbal de la séance du consistoire du 19 février 2015 relatif à l'élection de deux vice-présidents.

de l'élection du bureau ou relevé de décisions (RDD) en date du 7 février 2017 ; 2) le procès-verbal de la réunion du 7 février 2017 avec la composition de la commission de conciliation.

des documents suivants, relatifs au bien dont il est propriétaire à Limoux : 1) le certificat de propriété ; 2) la déclaration H ; 3) la fiche 6675 M d'évaluation de la valeur locative ; 4) le procès-verbal

Sous réserve d'une actualisation à la date la plus proche de celle des débats au fond, ces documents dont la valeur probante doit être présumée en l'absence d'éléments contraires, suffisent à établir la

avant travaux ; 4) le procès-verbal de décharge ; 5) les comptes de gestion certifiés par le comptable public pour les années 2011 à 2014 inclus ; 6) les procès-verbaux de réunions 2011 à 2013 ; 7

de l'inspection du travail ou que ce procès-verbal lui aurait été communiqué d'office.

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par Monsieur [E] le 3 novembre 2014.

4 novembre 2008, Madame [V] [I], inspectrice agrée et assermentée de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon dresse un procès

Cet entretien a été mené par A... qui a mentionné dans le procès-verbal d'audition qu'il était «agréé» par le directeur général de la Cnam, et «ayant prêté serment devant le juge d'instance, agissant conformément

A titre préalable, la Cour constate que l'URSSAF n'a jamais communiqué ce procès-verbal et qu'il est donc impossible aussi bien pour la Cour que pour la société SEP de prendre connaissance des déclarations

En 2015, la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) a procédé à un contrôle au terme duquel la société Massis Distribution s'est vue notifier, le 21 juillet 2016, un procès

appliquée sans considération pour les faits de l'espèce alors que dans le présent dossier, le prononcé de la caducité porterait une atteinte disproportionnée aux droits de la société Homco-Amazonia à un procès

des parties sur la seule procuration annexée.

de constat ; - annuler les résolutions 13 et 14 du procès-verbal d'assemblée générale de l'ASL ; - condamner l'ASL au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin ; - les conclusions de M.

Le 18 juillet 2014 , il a dressé un procès-verbal de difficultés . Le juge commissaire a établi un procès-verbal de non conciliation le 11 juin 2015.