AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69d9de62cdc6046d47d962b9
10 avril 2026
10 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00156 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 160 du 10 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
Source officiellePage 9 sur 20
Rétentions
65ab73c336bfc00008d68d14
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Je souhiate une expertise pour savoir si je peux être soigné dans mon pays, car en moi il y a de la rage de la paranoïa, cela peut être dangereux pour moi ou les autres si ça fait longtemps que je suis
Source officielle