DOMOFINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me ROBIT substituant Me Franck DELAHOUSSE de

Outre les taxations d'office assorties de pénalités et de majorations de retard, il s'est vu refuser l'application des dispositifs « Robien » et « Scellier » ayant motivé des investissements immobiliers

NO... et la SCI Begerac II en qualité de vendeur le 29 avril 2006 et l'acte produit au débat par les acquéreurs, qui comporte 35 pages, ne comporte pas non plus de référence au dispositif de la loi Robien

procédure La Sci Le Parc Médiéval a entrepris la réalisation d'une résidence de 78 appartements répartis en trois immeubles et [...] lotissement "les Troubadours" éligible au dispositif fiscal "De Robien

son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des décisions et des conventions portant autorisation d'occupation du domaine public routier

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Octobre 2008 sans opposition des avocats devant Madame ROBITAILLE

[R] [G] et Mme [M] [O] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS

HERBLAIN Représentée par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assistée par Maître BRUNEAU substituant Maître ROBIOU du PONT, avocat au barreau de NANTES.

ne perçoit plus de revenus locatifs suite au départ de sa locataire en novembre 2010 et doit ainsi supporter l'intégralité de la charge de l'emprunt souscrit dans le cadre d'un investissement loi de Robien

18 novembre 2009 la société KUKA SYSTEMS GmbH et la société KUKA SYSTEMS FRANCE ont signé avec la société de droit allemand FARMAN BETEILIGUNGS GmbH et la société de droit allemand ARS AUTOMATION + ROBOTICS

de grève du personnel de la société TCAR qui exploite les transports en commun dans l'agglomération rouennaise, des négociations ont été menées ; elles se sont inscrites dans le cadre de la loi de Robien

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Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Pour financer l'acquisition d'un bien en l'état futur d'achèvement s'inscrivant dans le dispositif de la loi Robien

Un certificat médical du 14 mai 2020, lequel faisait mention d'une « tendinopathie de l'épaule D[roite] avec rupture partielle du supra-spinatus.

Le bien a été régulièrement loué et les acquéreurs ont pu bénéficier du dispositif fiscal de Robien les contraignant à une durée minimum de location de 9 ans.

CREATIS agissant par son représenatant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Margot ROBIT substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

CREATIS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me ROBIT substituant Me Franck DELAHOUSSE de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Madame [L] [N] [S] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Margot ROBIT