AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bae0
11 mars 2010
11 mars 2010
HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience publique du 28 janvier 2010 : - Monsieur [T] [Z] [Adresse 1] Elisant domicile au Cabinet de Maître Pascal SCHIELE
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9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars 2023 et 14 juin 2023, M. et Mme A, représentés par Me Schiele, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler
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