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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le bail rural étant joint aux sommations, l'erreur de date relative à l'année, ne saurait prêter à confusion ni entraîner la nullité des sommations.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b71
16 avril 1999
16 avril 1999
Suite à la défaillance de Monsieur Y..., la Société F. a provoqué la déchéance du terme et, le 12 mai 1995, a fait adresser à Monsieur X... une sommation de payer demeurée infructueuse.
Source officielle4ème Chambre
6969ffc5cdc6046d477fe5e9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par sommation valant assignation délivrée le 25 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Plaisance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes afin que soit
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3a92dd7fd9692bbd79
31 août 2023
31 août 2023
097 902 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTERVENANT FORCÉ : SELARL GAUTHIER-SOHM
Source officielle1re chambre civile
6451fb2a48616ed0f8cd4f8b
2 mai 2023
2 mai 2023
l'un des créanciers de la succession, le Crédit foncier et communal d'Alsace de Lorraine - Banque (CFCALB) a fait signifier à Mme [O], au visa des dispositions de l'article 771 du code civil, une sommation
Source officielleRéférés du PP
689586145318a824d05b00d0
7 août 2025
7 août 2025
Par jugement contradictoire du 25 mars 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Nîmes a : - Débouté Monsieur [J] [N] de sa demande de nullité de la sommation du 28 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae6
15 janvier 1999
15 janvier 1999
effectif complet, et des cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % l'an à compter de la sommation du 12 février 1998 jusqu'au règlement effectif complet ; III) Considérant enfin que la Cour,
Source officielle4ème Chambre
6287333dc1d4e9057d612ef6
19 mai 2022
19 mai 2022
La société Pilor ayant refusé de régler les factures, la société Erwan Flatres ès qualités lui a fait délivrer une sommation de payer le 5 juin 2019 puis, le 18 juillet suivant, une assignation devant
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a49
6 décembre 2005
6 décembre 2005
SUR CE Sur la recevabilité de l'appel Le litige soumis au premier juge portait, d'une part, sur la régularité de la procédure de saisie-immobilière (la nullité de la sommation délivrée en vertu des
Source officielle1ère chambre civile A
60370374d4334f9e485292ed
25 juin 2015
25 juin 2015
la société Crea Dome en caducité de trois compromis de vente conclus entre cette dernière et des tiers, et portant sur des biens sur lesquels elle s'estime elle-même titrée, et en annulation de la sommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ec326c9bddc825847684
27 juin 2012
27 juin 2012
Par acte extrajudiciaire du 5 octobre 2009 visant la clause résolutoire, les consorts [J] ont à nouveau fait sommation à la société Courtano de se conformer à ladite clause dans le délai d'un mois.
Source officielle19e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2022 N° RG 20/01934 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UBT7 AFFAIRE : [F] [G] [U] C/ Société SERVICES ORGANISATION METHODES «SOM
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032fee69e36c670ec843c05
20 octobre 2017
20 octobre 2017
[U] sollicitait à nouveau, en vain, le déblocage à son profit du dépôt de garantie, tandis que Mme [O] lui faisait délivrer, également en vain, sommation par huissier de venir signer l'acte chez son notaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6a19273bcdc6046d4753f741
28 mai 2026
28 mai 2026
[T] a fait délivrer à la société Pro city immobilier une sommation de payer la somme de 6.768,79 euros.
Source officielle1ère chambre civile A
6a0ff320cdc6046d47896ea3
21 mai 2026
21 mai 2026
[M] un projet d'acte authentique de cession de fonds de commerce, et lui a fait sommation d'être présent à la signature de l'acte prévue le 29 juin 2016.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35ce83146e04f531ec58
17 avril 2023
17 avril 2023
Adresse 1] [Adresse 1] - REPUBLIQUE DU RWANDA Représenté par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1748 Madame [J] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante SELARL GAUTHIER SOHM
Source officielle1ère Chambre D
603367cb1e7af71c6c90809c
22 juin 2017
22 juin 2017
[Adresse 7] [Adresse 8] représentée par Me Pascal ADDE de la SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE : SELARL GAUTHIER SOHM, es qualité de mandataire à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Scaleo Chip représentée par Me Jim Sohm, liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Nice
Source officielle11e Chambre B
61631f498007cf6451ddcc68
9 février 2012
9 février 2012
Par acte d'huissier du 16 février 2009, les époux [V] ont fait opposition à cette sommation et assigné les bailleurs devant le Tribunal de grande instance de Draguignan.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8945e
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Dominique E..., extrêmement choqué, est alors intervenu pour vous sommer d'arrêter, ce que vous avez fini par faire.
Source officiellePage 9 sur 474
SOHMWARE
09/08/2026
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SOHM
04/06/2026
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SOHMET
17/05/2026
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SOHM, Bruno, SOHM (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
11/05/2026
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SOHM, Alexandre Nicolas
17/04/2026
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