COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 février 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 mars 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION

habilitation) ; 2) la ou les délibérations de l'organe compétent du comité l'autorisant à exercer cette prestation de service ; 3) la ou les délibérations de l'organe compétent du comité fixant les tarifs

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Compagnie Océane à sa demande de communication de la liste actualisée des bénéficiaires du tarif

décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la Commission de régulation de l'énergie à sa demande de communication de la nouvelle formule déposée par GDF Suez, permettant de fixer les tarifs

TAMION, président à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assisté de Mme

par Me Bertrand AUDREN de la SELARL AUDREN & MULLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Monsieur [R] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Myriam BATTET-TANNIOU

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur TAMION, Président Madame TILLIEZ, Conseillère Mme HOUZET, Conseillère DEBATS : Madame

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur TAMION, Président Madame TILLIEZ, Conseillère Madame HOUZET, Conseillère DEBATS :

juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de conformité au livre III du code des relations entre le public et l'administration du tarif

Monsieur N. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2009, d'une contestation du tarif pratiqué par le maire de Ribeauvillé à l'occasion

maritimes, et l’association CAP MATAGO PLAISANCE, aux termes de laquelle les personnes adhérentes à cette association ont le droit de maintenir leur navire devant leur résidence et bénéficient d’un tarif

Le taille-haie a rebondi contre une branche et a sectionné la phalange annulaire main gauche".

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 avril 2025 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 février 2025 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION

Localité 7] n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 31/01/2025 COMPOSITION DE LA COUR  : Lors des débats et du délibéré : Monsieur TAMION

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur TAMION, Président Madame TILLIEZ, Conseillère Mme HOUZET, Conseillère DEBATS : Madame

-Y..., Me Didier X..., admistrateur judiciaire de la SARL LES NOUVELLES EAUX VIVES ... 97190 GOSIER Représentée par Me TARDEL substituant Me Jamil HOUDA (TOQUE 29), avocat au barreau de GUADELOUPE