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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a1a790dcdc6046d477533fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Monsieur [I] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je veux aller en Italie, j'ai ma famille là-bas et ma femme. Je sais que je ne peux plus rester en France.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69fc2cbdcdc6046d47e3a321

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Je veux un titre de séjour avec contrat de travail. En 2023 j'ai respecté l'OQTF car à [Localité 2] le policier m'a dit de prendre mon billet et de quitter le territoire et c'est ce que j'ai fait.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c5cdc6046d47032af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] [Z], né le 25 octobre 1993 à [Localité 3] [G], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 1er mai 2026, sur le fondement d'un arrêté de réadmission vers le Portugal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 11 décembre 2020, ils ont réalisé un second virement vers ce même compte à hauteur de 12 000 euros.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211418

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ du Centre pénitentiaire de Beauvais vers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165011

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

communication des documents suivants : 1) le compte rendu de l'entretien qui s'est tenu le 9 août 2016 au sein d'une agence pôle emploi de Strasbourg ; 2) les éléments bloquant tout accès à son départ vers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203531

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Lannemezan vers

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21111_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

{"La cour a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif et prononc\u00e9 la restitution des cotisations ind\u00fbment vers\u00e9es.

Résumé IA — à vérifier
CA

Rétention Administrative

627b551676c5d9057df7ff96

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Je suis malade et je veux retourner là ou j'étais avant le centre Je veux être soigné. Je n'ai pas pu voir le docteur. Je n'ai pas de psychiatre.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6799c94cd742d0b11d26be99

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

J'ai déjà fait l'objet de détention pour plusieurs infractions, je ne veux plus recommencer. Je veux seulement quitter la France... le plus rapidement possible aujourd'hui ou demain.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202960

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile vers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113951

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication des documents suivants : 1) rapport complet de l'étude relative au risque de cancer de la vessie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154761

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du procès-verbal de la gendarmerie de Mûr-de-Bretagne relatif à l'accident survenu le 4 mars 2015 vers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150935

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants concernant le marché public portant sur l'achèvement de mise à 2x3 voies de la rocade Nord de Mulhouse sur l'autoroute A3 (sens Allemagne vers

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e938cdc6046d470cf8e6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 27 juin 2020, vers 17 heures 30, alors qu'un salarié venait vous prévenir qu'une cliente patientait seule devant le rayon pour être servie, il a constaté que vous étiez avec un autre salarié à des fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddd0a8cdc6046d472aaf47

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Je veux être libéré ou repartir chez moi. J'ai de nouveaux problèmes de santé. Ca fait 20 jours que je demande un médecin, mais je ne vois personne.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1d409cdc6046d4789f90c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle indique par ailleurs que des diligences ont été entreprises pour procéder à son éloignement vers le Maroc et que la prolongation est nécessaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad85acdc6046d47c0daf1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

signataire, À L'AUDIENCE Monsieur [C] [Y] ne s'oppose pas à la publicité des débats, Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'Avocat Général, Monsieur [C] [Y] déclare : Je veux

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f68cdc6046d47b05646

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

son véhicule automobile et que ses économies ne s'élèvent plus qu'à 8250€, qu'il a besoin de cette épargne pour compléter son budget déséquilibré et faire face à ses charges et notamment ses trajets vers

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3dacdc6046d47d9cb5b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

irrecevables les moyens soulevés comme n'étant pas soulevé en première instance monsieur a refusé d'embarquer un nouveau routing a été demandé Monsieur [J] [I] déclare je refuse d'aller en Algérie je veux

Source officielle