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octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux

enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal

de communication de copies des documents suivants : 1) la réquisition du 24 juin 2014 visant le logement situé au 41/43, rue Gérard dans le 16ème arrondissement de Paris ; 2) le reçu ou le procès-verbal

a dit la vente parfaite, si bien qu'Axiatis se trouve désormais dépourvue de tout moyen de droit pour remettre en cause la validité de la vente ; - qu'en tout état de cause, la purge du droit de préemption

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700 du code de procédure civile, - condamné la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Sygma Banque aux dépens.