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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8aca7
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Par acte du 4 octobre 2004, L'URSSAF d'ILLE et VILAINE a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal de Commerce de RENNES afin de voir constater que ce dernier se trouve en état de cessation des paiements
Source officielleChambre des Etrangers
679874425b6b52f3e4a430d9
25 janvier 2025
25 janvier 2025
attribuées ; Assistée de Madame ADNAOUI, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01387_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 11 avril 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02572_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine lui refusant un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03099_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ces conditions, en prenant les arrêtés contestés, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée et familiale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02823_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00872_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00969_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02078_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00195_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par la requête susvisée, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00746_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par la requête susvisée, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01404_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par déclaration du 28 avril 2025, la société Nai'a Village a relevé appel de ce jugement.
Source officielle5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d570
18 mai 2022
18 mai 2022
[O] La SARL AV Developpement soutient que la CPAM d'Ille et Vilaine ne rapporte pas la preuve d'une chute de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6875e1d31a3e6203185181e4
14 juillet 2025
14 juillet 2025
Le 13 juillet 2025 à 17h11, le préfet d'Ille-et-Vilaine a interjeté appel de cette ordonnance.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03050_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
D B et Mme A C, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00801_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 2.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644a1298656d26d0f8b57f52
26 avril 2023
26 avril 2023
Par arrêté du 25 mars 2023 le préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [M] [T] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01624_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par trois décisions du 18 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait obligation à M. B D, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01411_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités bulgares et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine
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