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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0cf
12 mai 2022
de reprise, - que, toutefois, ce dernier l'a placé en congés forcés, - que la visite de reprise n'a été organisée que le 12 décembre 2017, en violation de l'article R 4624-31 du code du travail,
Pôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e36
5 octobre 2022
de visite médicale d'embauche ; - 1.500 euros pour absence de visite périodique ; - 1.500 euros de dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise ; - 5.000 euros de dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 8
5fdc6befb64a208fb1eabac1
27 novembre 2018
de visite médicale de reprise Considérant que c'est à juste raison que le conseil de prud'hommes a écarté l'ensemble de ces demandes; qu'en effet, les divers éléments ou événements laissant présumer
19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1e3
18 octobre 2023
indiquait se tenir à la disposition de l'employeur, ce dernier n'était pas tenu de payer le salaire à l'issue de l'arrêt de travail dès lors que le contrat de travail était toujours suspendu en raison de l'absence
11e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f03
23 décembre 2014
posée le 24 février 2011, par manque d'un poste aménagé disponible (voir courrier de l'employeur du 25 février dernier),la visite médicale de ce jour est considérée comme visite de reprise de travail.
4eme Chambre Section 1
650bdf4abeee0f8318b97529
13 juillet 2023
La salariée a repris le travail le 27 juillet 2017, sans passer de visite médicale de reprise, de sorte que son contrat de travail est resté suspendu.
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969f
3 avril 2024
visite médicale de reprise, que le médecin du travail aurait dû rendre un avis d'aptitude ou d'inaptitude et que c'est à tort qu'il a considéré que la visite du 3 juillet 2019 était une visite médicale
Ch. Sociale -Section A
677e183825a73d43aa4ae0b3
7 janvier 2025
Or, il n'est pas contesté que Mme [V] [K] n'a bénéficié d'aucune visite médicale de reprise jusqu'au 16 mars 2020, date à laquelle le médecin du travail a constaté que la salariée ne pouvait occuper son
Chambre Sociale
6035ddade33921441dfa3418
9 février 2016
[J] reproche à son employeur, une affectation brutale sur l'établissement de [Localité 4], l'absence de prise en compte du trajet domicile-lieu de travail et l'absence de visite médicale de reprise.
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59957
19 avril 2022
de visite médicale de reprise
1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc4
15 janvier 2025
[V] et elle a condamné la société Pum à lui payer avec exécution provisoire, intérêts légaux et anatocisme les sommes suivantes : ' 500 euros nets à titre de dommages intérêts pour absence de visite médicale
Pôle 6 - Chambre 5
5fd95555add3743ecb66fede
20 février 2020
la procédure de licenciement et où l'employeur n'a organisé aucune visite de reprise à la suite du congé de maternité si bien que le contrat était toujours suspendu lors du licenciement.
Chambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e3
19 avril 2024
en l'absence d'organisation d'une visite de reprise
Pôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a6d
24 avril 2024
Il sera de surcroît observé qu'alors que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste que s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, s'il a réalisé
21e chambre
6032a3930c64ef1959f15b38
14 décembre 2017
En l'absence de visite de reprise, le contrat de travail est demeuré suspendu.
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a49
18 avril 2025
de visite médicale de reprise.
603510e584f6793d6975c222
23 juin 2016
Sur la visite médicale de reprise Mme [C] sollicite la condamnation de la société LES EDITIONS GYNETHIC à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite de reprise
Chambre 4 A
66878cc305d6f7f678d49068
4 juillet 2024
Elle indique que le manquement de l'employeur résulte de l'absence de visites médicales de reprise en décembre 2016 et juin 2017, ayant entraîné une dégradation de son état de santé et son inaptitude professionnelle
Sociale B salle 2
6639c3c9941311000823863b
Une absence de visite médicale de reprise peut ainsi permettre au salarié d'obtenir des dommages et intérêts.
Chbre Sociale Prud'Hommes
697dece9cdc6046d47616472
22 janvier 2026
médicale de reprise à la suite de ses arrêts maladie de septembre 2015 à juin 2018, qu'il n'a pas repris le paiement des salaires malgré ses multiples relances en 2022 et 2023 et qu'aucune déclaration
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