La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

textes, que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

Il soutient qu'en raison des sommations délivrées le 14 décembre 2021 par Monsieur [O] visant la clause résolutoire, la résolution automatique des baux est intervenue le 14 janvier 2022 et qu'en application

[W] et Mme [X] demandent la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de grâce dès lors qu'ils sont en mesure et en capacité de pouvoir régler leur dette locative. M.

de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion du locataire

Le 10 octobre 2024, la société Domofrance a fait assigner les époux [L], en référé, devant le tribunal judiciaire Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire,

de contestation sérieuse, ' constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 18 août 2024, ' dit qu'à compter du 19 août 2024 M.

Mais la signification d'un commandement de payer visant la clause résolutoire est vaut mise en demeure et constitue un préalable nécessaire à la mise en 'uvre clause résolutoire prévue par l'article L

mentionne le montant correspondant à l'échéance due à l'achèvement des cloisons intérieures, et reproduit la clause résolutoire relative à l'absence de paiement interne des fractions du prix, mentionnant

Elle a conclu, le 3 avril 2018, en demandant de : - réformer le jugement, - à titre principal, constater l'absence de visa de la clause résolutoire sur la lettre de mise en demeure du 5 décembre 2015

L'acte de cession contient la clause résolutoire suivante : 'Clause résolutoire Si le cessionnaire ne se libère pas de son prix ou de la fraction de prix restant due à l'échéance ou aux échéances convenues

L'article 1125 du Code civil dispose que : 'La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Denis D..., notaire, étant fixée au 15 mars 2012, une clause résolutoire ayant été fixée à la somme de 230 000 €.

la clause prix prévoyant une clause intitulée 'Réserve de privilège et action résolutoire'.

résolutoire.

résolutoire prévoyant la remise en cause de l'accord et le reversement des sommes si l'exonération devait à nouveau être contestée (article 16) ; - la clause résolutoire n'a été remise en cause qu'en

de cette clause résolutoire dès le titre de l'acte démontre son caractère prédominant pour les parties signataires ; or, le prix convenu n'a pas été payé par l'acquéreur, de sorte que cette clause résolutoire

L..., qui serait en droit de demander la mise en oeuvre de la clause résolutoire, n'a pas mis la cour en mesure de fixer la fraction du bouquet à restituer dans le cadre de la constatation de la résolution

Cette acte visait la clause résolutoire contractuelle. Le 1er juillet 2008, les époux [S] ont assigné M. [U] pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire.

Le 10 avril 2024, la société Sofimmo a fait signifier à la société [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement de la somme principale de 43.763,06 €, montant des loyers dus