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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6973aff0cdc6046d4772a9bb
22 janvier 2026
Le 8 octobre 2021, la société LOCAM formait un appel en intimant M. [H] [N].
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d4cca792a57405de3315ee
26 janvier 2023
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.'
Chambre Sociale
642fb7b5cece1704f5747a11
4 avril 2023
Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Pôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcae
19 octobre 2022
de travail effectif, ils n'apportent pas la preuve qui leur incombe de l'absence d'un lien de subordination et du caractère fictif du contrat.
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860ab
4 avril 2002
FRANCE de procéder à l'embarquement des marchandises à ANVERS et à la présentation des documents douaniers T1 et T5 auprès des autorités belges nécessaires à l'accomplissement des formalités de sortie
1ère Chambre
63c8eef3dc5b777c90992f93
11 janvier 2023
MECANI'CAR, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me François-Xavier WEIN de l'AARPI CHAPEROT - WEIN, avocat au barreau d'EPINAL
Rétentions
69d09fffcdc6046d4710cf0b
3 avril 2026
): L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
Pôle 6 - Chambre 10
6711faea7603bf88a1884a77
17 octobre 2024
[Y] expose que la société Archi Déco Design a commis plusieurs manquements : - absence de déclaration en début de relation contractuelle, - absence de déclaration de salaires révélée par son relevé de
6253c8d4bd3db21cbdd8663b
20 janvier 2003
Force est de constater que l'article 33 ne doit s'appliquer qu'en cas d'absence des mentions relatives la date, au volume et au numéro correspondant la formalité donnée au titre du disposant ou dernier
6253c8d5bd3db21cbdd8666a
28 novembre 2002
Madame Jacqueline Y... réplique que l'absence de notification préalable du mémoire ne peut rentrer dans la catégorie des nullités de fond de l'article 117 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que le
Chambre sociale
63b7ccd26b63637c907b7ab0
5 janvier 2023
Le coût de ces formalités n'a pas été imputé sur votre compte client.
ETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ec8
10 octobre 2022
Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.
6253cdc1bd3db21cbdd9465f
17 avril 2019
Elle a exposé : - qu'un avis de fixation à bref délai avait été fixé par le Président de la chambre sociale et nonobstant les formalités imposées par les articles 905 et 906 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e83c25a97f0381f576d
27 octobre 2014
Selon elle, cette pénalité ne sanctionne que les entreprises qui sont dépourvues d'un accord ou plan en faveur de l'emploi des salariés âgés et non pas l'omission des formalités de dépôt à la différence
3e chambre
5fdd696597813b1252a158e7
13 septembre 2018
X..., la somme de 35 400 euros, avec intérêts de retard au taux légal majoré de moitié du 8 août 2013 au 8 octobre 2013, puis au double du taux légal à compter du 9 octobre 2013, dit que les intérêts
Chambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c5
13 avril 2023
Celle-ci étant venue sans son représentant légal Mme [Y] lui a demandé de ne plus travailler.
6253cc85bd3db21cbdd905ed
24 avril 2013
Vu la déclaration d'appel formalisée le 26 mai 2011 par le Crédit Agricole.
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
S'agissant des demandes, présentées indépendamment de la contestation de la convention de forfait, concernant le paiement des heures supplémentaires, l'intimée entend souligner l'absence de démonstration
Pôle 4 - Chambre 4
65a781c08121050008662da2
16 janvier 2024
Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.'
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