[A] par une mutation dans la région Centre-Est à compter du 15 février 2008 a donné lieu à expédition pour notification le jour même, M.

[L] ne conteste pas la réalité de son absence dans l'entreprise à compter du 17 juin 2014 et avoir reçu une mise en demeure de justifier son absence de reprendre son poste le 24 juin suivant ; que M.

Il soutient que : - en l'absence d'une décision explicite à compter du dépôt de sa demande de mutation, une décision implicite d'acceptation est née en application de l'article 14 bis de la loi du 13

Mme [R] ne conteste pas avoir refusé sa mutation.

F a sollicité des mutations à la Réunion ou en Polynésie, qui ont été refusées.

ONF) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de l'extrait du procès-verbal de la commission paritaire spéciale (CPS), en date du 23 février 2016 portant sur la demande de mutation

décisions relatif à la campagne de mobilité du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) au titre de l’année 2021, concernant les fonctionnaires ayant fait l’objet d’une mutation

Elle fait l'objet d'une mutation disciplinaire par lettre recommandée datée du " 15 mars " 2009 réceptionnée le 17 avril 2009 et s'est vu notifier un changement de lieu de travail en application de la

[S] [G], systématiquement en son absence (') ».

Comme il vous l'a été expliqué, cette mutation s'entend du maintien de votre qualification ainsi que de vos conditions de rémunérations.

Pour procéder au calcul des droits de mutation, Monsieur [T] [R] [H] a fait application des dispositions de l'article 786-3 0 du code général des impôts.

Mme [F] a obtenu son passage au niveau J en 2002 à l'occasion d'une mutation de [Localité 2] à [Adresse 5]. Elle a atteint le niveau K à la suite d'une nouvelle mutation à [Localité 2]. Quant à M.

et que la mutation d'office en est la conséquence.

et ses absences ou arrêts maladie en écrivant : « Concernant la mutation dont vous faites allusion il semblerait que notre Rex de [Localité 6] ait maladroitement voulu bien faire les choses, en envoyant

[E] évoque des reproches injustifiés pour des absences prétendument sans justificatif. Il fait état d'une absence à une formation le 31 mars 2016 alors qu'en réalité il s'était présenté.

mutation au 1er avril 2022.

X... conteste son licenciement, invoquant sa candidature sous condition d'une indemnisation pour laquelle il n'y a eu d'accord des parties, l'absence de clause de mobilité l'obligeant à accepter une mutation

En effet elle rappelle qu'elle a été licenciée pour absences injustifiées depuis le 21 août 2017.