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191 257 résultats pour « absence de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

69fd7e6ecdc6046d47044b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Compte tenu de l'impossibilité de la régularisation de la vente par acte authentique dans le délai contractuellement prévu ou dans celui de six mois prévu par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 qui

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c2fcdc6046d47e380ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, l'employeur atteste de l'absence de preuve du caractère professionnel de la rechute.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05500_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de preuve de la notification de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6285e09d6a1876057df5d216

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il indique renoncer aux moyens résultant du défaut de notification régulière des droits en rétention, du caractère tardif et de l'absence de preuve de la notification de la décision de placement en rétention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7ff

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Par jugement du 18 janvier 2007, le tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE l'a déboutée de sa demande en l'absence de preuve d'une faute de Monsieur X.... La M. A. P.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c6499fbe43307c9013b248

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration et à l'absence de preuve de la réception de la demande envoyée à l'Etat membre requis contrairement à l'article

Source officielle
CA

14e Chambre

61631518e03efc4516bd2d98

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

La société employeur demande la confirmation de la décision, en raison de l'absence de preuve de l'exposition du salarié à l'inhalation des poussières d'amiante.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170909

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01614_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A avait, en dépit de l'absence de preuve de notification, connaissance de l'arrêté le maintenant en surnombre et ne pouvait plus contester cet acte au jour de l'introduction de son recours administratif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162358

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Par ailleurs, en l'absence de preuve contraire, il y a lieu de présumer l'accord du patient à ce que certaines pièces puissent être communiquées après son décès à ses ayants droit.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

a contracté un bail le 20 mai 2020 ; elle l'a mis en demeure par lettre officielle mais en vain ; - le premier juge a considéré que l'intimé n'avait pas à régler des indemnités d'occupation en l'absence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c6499fbe43307c9013b246

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Mme la présidente soulève l'irrecevabilité des moyens tirés de l'absence de preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED et de l'absence d'interprète pendant la garde à vue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616290cde498f0b428bb833b

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Mme [V] [P] ; Or considérant que devant son silence persistant envers le GIE à la suite de la révocation de son mandat social et en l'absence de preuve de ce qu'elle s'était tenue à la disposition de

Source officielle
CA

ETRANGERS

6896d64bfd8bd33bb83ea4af

Appel

8 août 2025

8 août 2025

reporter, soulevé l'irrecevabilité de la requête en prolongation faute des pièces utiles, notamment les précédents placements en rétention de l'intéressé, l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032e0bf2e6a1754e1cddfce

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

L'hôpital [Établissement 2] conclut à l'absence de preuve de l'illégalité des décisions d'admission et de maintien des soins ainsi que des défaut de notification des droits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f744

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas en société de fait en raison de la formulation des reconnaissances de dette et de l'absence de preuve d'une volonté d'association et d'une intention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d5

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

dommages-intérêts la somme de 6268, 87 Euros correspondant à la différence entre les 2 devis. *********** ***** Vu le jugement du Tribunal d'Instance de SARLAT en date du 10 août 2006 qui, estimant qu'en l'absence

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

668e2572fcf93851fdd64843

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour rejeter les demandes de la SCI Primevères du fait de l'absence de preuve de l'existence d'un bail verbal entre l'appelante et l'intimé, le premier juge a motivé en ces termes : 'En l'espèce, la

Source officielle
CA

Référés et Recours

66ff85dba4ff9ec259c099a8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

premier juge a fondé la condamnation en paiement qu'il a prononcée sur un rapport d'expertise amiable dont il a eu connaissance uniquement devant la cour d'appel, lequel, au surplus, conclut à une absence

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22624bcdc6046d4739232b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par voie dématérialisée le 19 mars 2026, Mme [V] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et 204 A du code général des impôts, de : - dire et juger qu'en l'absence

Source officielle

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