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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69fd7e6ecdc6046d47044b1e
7 mai 2026
Compte tenu de l'impossibilité de la régularisation de la vente par acte authentique dans le délai contractuellement prévu ou dans celui de six mois prévu par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 qui
Chambre Sécurité sociale
69fc2c2fcdc6046d47e380ef
30 avril 2026
Par ailleurs, l'employeur atteste de l'absence de preuve du caractère professionnel de la rechute.
1ère chambre
DCA_25PA05500_20260506
6 mai 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de preuve de la notification de
Rétention Administrative
6285e09d6a1876057df5d216
18 mai 2022
Il indique renoncer aux moyens résultant du défaut de notification régulière des droits en rétention, du caractère tardif et de l'absence de preuve de la notification de la décision de placement en rétention
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7ff
5 février 2008
Par jugement du 18 janvier 2007, le tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE l'a déboutée de sa demande en l'absence de preuve d'une faute de Monsieur X.... La M. A. P.
63c6499fbe43307c9013b248
16 janvier 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration et à l'absence de preuve de la réception de la demande envoyée à l'Etat membre requis contrairement à l'article
14e Chambre
61631518e03efc4516bd2d98
7 mars 2012
La société employeur demande la confirmation de la décision, en raison de l'absence de preuve de l'exposition du salarié à l'inhalation des poussières d'amiante.
Avis
CADA:20170909
11 mai 2017
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01614_20230516
16 mai 2023
A avait, en dépit de l'absence de preuve de notification, connaissance de l'arrêté le maintenant en surnombre et ne pouvait plus contester cet acte au jour de l'introduction de son recours administratif
CADA:20162358
1 décembre 2016
Par ailleurs, en l'absence de preuve contraire, il y a lieu de présumer l'accord du patient à ce que certaines pièces puissent être communiquées après son décès à ses ayants droit.
4ème Chambre
69eafa9ecdc6046d4756e79d
23 avril 2026
a contracté un bail le 20 mai 2020 ; elle l'a mis en demeure par lettre officielle mais en vain ; - le premier juge a considéré que l'intimé n'avait pas à régler des indemnités d'occupation en l'absence
63c6499fbe43307c9013b246
Mme la présidente soulève l'irrecevabilité des moyens tirés de l'absence de preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED et de l'absence d'interprète pendant la garde à vue.
Pôle 6 - Chambre 2
616290cde498f0b428bb833b
15 novembre 2012
Mme [V] [P] ; Or considérant que devant son silence persistant envers le GIE à la suite de la révocation de son mandat social et en l'absence de preuve de ce qu'elle s'était tenue à la disposition de
ETRANGERS
6896d64bfd8bd33bb83ea4af
8 août 2025
reporter, soulevé l'irrecevabilité de la requête en prolongation faute des pièces utiles, notamment les précédents placements en rétention de l'intéressé, l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence
Pôle 2 - Chambre 1
6032e0bf2e6a1754e1cddfce
14 novembre 2017
L'hôpital [Établissement 2] conclut à l'absence de preuve de l'illégalité des décisions d'admission et de maintien des soins ainsi que des défaut de notification des droits.
6253cc33bd3db21cbdd8f744
23 mai 2012
Les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas en société de fait en raison de la formulation des reconnaissances de dette et de l'absence de preuve d'une volonté d'association et d'une intention
6253cad1bd3db21cbdd8c2d5
12 juin 2008
dommages-intérêts la somme de 6268, 87 Euros correspondant à la différence entre les 2 devis. *********** ***** Vu le jugement du Tribunal d'Instance de SARLAT en date du 10 août 2006 qui, estimant qu'en l'absence
1ère chambre section inst
668e2572fcf93851fdd64843
9 juillet 2024
Pour rejeter les demandes de la SCI Primevères du fait de l'absence de preuve de l'existence d'un bail verbal entre l'appelante et l'intimé, le premier juge a motivé en ces termes : 'En l'espèce, la
Référés et Recours
66ff85dba4ff9ec259c099a8
3 octobre 2024
premier juge a fondé la condamnation en paiement qu'il a prononcée sur un rapport d'expertise amiable dont il a eu connaissance uniquement devant la cour d'appel, lequel, au surplus, conclut à une absence
3ème chambre A
6a22624bcdc6046d4739232b
4 juin 2026
par voie dématérialisée le 19 mars 2026, Mme [V] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et 204 A du code général des impôts, de : - dire et juger qu'en l'absence
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