CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
de l'enfant ; en tout état de cause, compte tenu de la gravité de la pathologie et en l'absence d'alternative moins risquée, les parents n'auraient pas renoncé à l'intervention ; - aucune faute dans
4ème chambre
DCA_22TL22492_20240613
13 juin 2024
mineur, a relevé que l'intéressé n'investit pas réellement sa fonction parentale, n'a quasiment jamais vu sa fille depuis sa naissance et n'a pas fait de réels efforts pour le faire et que l'absence d'implication
9ème Chambre
DCA_24PA03558_20250314
14 mars 2025
A, de nationalité camerounaise né le 8 mai 1982, en qualité de parent d'enfant français.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01855_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01124_20250313
13 mars 2025
territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui restituer son passeport ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00419_20220414
14 avril 2022
, le seul motif tiré de l'absence de visa de long séjour suffisait à rejeter légalement sa demande sur ce fondement. 8.
DCA_25PA00122_20251128
28 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03020_20230502
2 mai 2023
Le 24 septembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02808_20230504
4 mai 2023
3e chambre
60348c153124ad7947d9c8fc
17 novembre 2016
du 12 mai 2006 au 18 mai 2006170,00 euros déficit fonctionnel temporaire du 19 mai 2006 au 25 août 20061.260,00 euros déficit fonctionnel temporaire du 26 août 2006 au 31 décembre 2006770,00
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01628_20220913
13 septembre 2022
de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.
DCA_25MA01185_20251124
24 novembre 2025
Mme D... ne peut utilement, pour arguer de l’irrégularité du jugement, invoquer l’absence de communication d’une pièce qu’elle a elle-même produite, dès lors que cette absence de communication n’a pu en
3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
esthétique temporaire à hauteur de 6 000 euros et de son préjudice d'agrément à hauteur de 10 000 euros ; - au titre de leurs préjudices patrimoniaux, les parents de D sont fondés à demander chacun
5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf852
14 octobre 2024
absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents
Chambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7853
7 juillet 2022
de maîtrise de la langue française par les parents de Mme [U] ne peut justifier leur inaction si on considère qu'ils étaient entourés de nombreuses personnes parlant et maîtrisant la langue française
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 21.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
n'est pas contestée ; - les demandes relatives au déficit fonctionnel temporaire et aux souffrances endurées sont nouvelles en appel et doivent être rejetées en l'absence de preuve d'une dégradation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02331_20241227
27 décembre 2024
Le préfet a alors envoyé un courrier électronique au conseil des requérants, le 16 mai 2022, afin, d'une part, que l'avocate transmette à ses clients la demande de pièces complémentaires et, d'autre part
3ème Chambre
DCA_23NT01425_20231215
15 décembre 2023
Le requérant a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, qui a été rejetée le 11 août 2020. M.
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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