En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Le 15 avril 2005, les parties ont signé un avenant au contrat à durée déterminée prolongeant sa durée jusqu'au 19 octobre 2005.

Le 2 mai 2012, Monsieur Y... a été déclaré apte en ces termes: « apte sous réserve de ne pas être à proximité d'un transformateur ou d'une ligne à haute ou basse tension, ni de faire de soudage à l'arc

Du mail du 3 avril 2019 versé en pièce N° 20 par la salariée, il ressort, pour ce qui est de l'un de ses collègues, M. 

La seule fiche horaire produite, qui se rapporte à la semaine 6, révèle que le salarié n'a pas accompli d'heure supplémentaire au cours de cette période et il ressort de son bulletin de salaire que 3,

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli par son salarié.

des candidatures similaires d'autres salariés de l'entreprise, il doit être considéré que l'employeur avait accepté sans réserve sa candidature au plan de départs volontaires mis en 'uvre dans l'entreprise

Il importe peu par ailleurs que Madame [C] [I] ait pris en charge ce travail de manière volontaire et 'avec plaisir' dans la mesure où l'employeur a accepté sans réserve cette situation dont il tirait

Peu importe que le salarié ait tardé pour réclamer ses droits, l'acceptation sans protestation ni réserve du salaire n'implique pas de sa part renonciation à ses droits.

Le fait que la salariée n'a pas protesté jusqu'à ce qu'elle introduise une procédure devant le conseil de prud'hommes ne constitue pas la preuve d'une acceptation de la salariée, étant rappelé que l'article

Elle estime par ailleurs qu'il ressort du rapport ANADEX que les difficultés économiques ne reposaient pas sur des pertes mais sur l'incapacité à enrayer la détérioration des marges, sur des problèmes

, mais en l'application d'une pénalité telle qu'elle existe dans tout contrat de prestations en cas de défaillance du co-contractant dans l'exécution des prestations dont il a accepté les conditions et

Ils indiquent ensuite que la rémunération de la prestation ne dépendait ni de la qualité ou quantité des résultats ni de l'atteinte d'objectifs mais seulement du nombre de salariés affectés à cette prestation

Dès lors, il convient de se référer à la moyenne des douze derniers mois de salaires, plus significative que celle des trois derniers mois, soit 19 191,36 € pour un salaire mensuel moyen de 1 599,28 €.

Sans process de feedback, je n'ai ni référentiel ni orientation à donner aux parties prenantes concernant les actions à mener. 7.

La connaissance de l'appartenance syndicale de la salariée n'est ni discutable, ni discutée étant rappelé qu'elle est salariée protégée.

aux organismes sociaux, est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour ce salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

Pour contester que la salariée puisse prétendre au bénéfice des dispositions protectrices applicables au salarié dont l'inaptitude physique est consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident

de manière probante, ni de l'ordre du jour, ni du texte du compte rendu de la réunion du 16 juillet 2008 qui s'est tenue entre M.

X... qui n'avait pas qualité ni reçu de délégation pour engager le processus électoral, - il a commis une faute qui cause nécessairement un préjudice à son salarié privé d'une possibilité de représentation