Elle soutient que les faits survenus le 15 juin 2020 ne constituent pas un accident du travail.

de travail en relation directe avec l'accident en dehors de tout état antérieur ou indépendant, Déterminer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l'accident en dehors de tout état

Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail.

qui entraîne la responsabilité de l'État ; son accident est intervenu sur son lieu de travail, dans le temps du service et dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de sorte qu'il

Le CHU soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le suicide ne peut pas être présumé imputable au service car il n’est pas survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice

L'article 77 ajoute : ' L'accident survenu à un agent, aux temps et lieu du travail est présumé comme imputable au service. Cette présomption est simple.

dehors du temps et du lieu de travail'.

du travail dont il a été victime le 4 mars 2015 au temps et au lieu du travail.

du travail du 26 décembre 2016 ; o dire quelle est la durée des arrêts de travail en relation directe avec l'accident du travail dont a été victime la salariée le 26 décembre 2016, en dehors de tout

La brusque apparition d'une lésion au temps et au lieu du travail constitue un accident du travail sans qu'il soit besoin d'établir l'action d'un quelconque fait générateur.

à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti

survenu au temps et lieu du travail quelle que soit l'identité de l'agresseur et le mobile de l'agression ; - Les conséquences de cet accident sont particulièrement lourdes pour lui qui présente une

[D] a été victime le 20 janvier 2020 pendant le temps et sur le lieu de travail d'un accident à l'origine des lésions constatées dans le certificat médical initial.

qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion de travail à toute personne salariée ; Constitue un accident du travail un évènement ou une série d'évènements survenus à des dates

Et, toute lésion survenue au temps et au lieu du travail, doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est démontré que cette lésion est totalement étrangère au travail.

. ********* FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Société AIR LIQUIDE a établi le 5 septembre 2006 une déclaration d'accident du travail se référant à l'accident survenu le 30 août 2006 à

nommé dans ce dossier confirment l'existence du lien entre le malaise mortel survenu en temps et lieu du travail et l'activité professionnelle exercée ce jour-là, - faute pour l'employeur d'apporter

lésion est non détachable de l'accident initial, peu important qu'elle soit apparue en dehors du temps et lieu de travail.

Elle soutient enfin que le caractère professionnel de l'accident est incontestable puisqu'il s'est produit sur le lieu et durant le temps de travail et que la faute inexcusable de l'employeur relève du